L'Explication Prémisse
Cette règle signifie qu’en signant ou en concluant un contrat en votre nom propre, vous ne pouvez créer d’obligations que pour vous-même : vous vous engagez personnellement. Si vous voulez lier une autre personne (un ami, un client, une société), il faut agir en son nom et pouvoir prouver que vous étiez habilité à le faire (mandat, procuration, qualité officielle). À défaut de preuve d’une représentation, le tiers pourra réclamer l’exécution au signataire lui‑même.
Vous allez chez le fournisseur d’accès pour souscrire un abonnement « pour » votre colocataire. Si vous signez le contrat en indiquant seulement votre nom et que vous n’avez pas de procuration, le fournisseur pourra vous demander de payer : vous serez personnellement engagé. Vous pourrez ensuite, éventuellement, vous retourner contre votre colocataire si vous pouvez prouver que vous agissiez pour lui et qu’il devait rembourser (mandat, message écrit, etc.).
- Signer en son nom engage personnellement celui qui signe ; on ne crée pas d’obligations pour un tiers sauf représentation démontrée.
- Pour lier un tiers, il faut agir en son nom et être autorisé (mandat, procuration, qualité légale ou statutaire).
- La preuve de l’autorisation (mandat écrit, pouvoir, délégation) incombe à celui qui prétend agir pour autrui.
- À défaut de représentation prouvée, le signataire reste directement redevable envers le cocontractant ; il pourra ensuite demander réparation ou remboursement au véritable intéressé.
- Cette règle vaut pour les personnes physiques et morales (prévoir pièces justificatives pour les sociétés : extrait Kbis, mandat, etc.).
- Certains actes exigent des formalités particulières pour que la représentation soit opposable aux tiers (écrit, signature spéciale, mention de la qualité).