L'Explication Prémisse
Cet article protège les créanciers d’un copropriétaire (héritier ou indivisaire) lorsque les biens communs sont partagés. Si le partage risque d’être fait de façon à les priver de leur droit (par exemple pour dissimuler des biens au profit du débiteur), ces créanciers peuvent empêcher que l’opération se déroule sans eux et demander à y participer — à leurs propres frais. En revanche, une fois le partage définitivement réalisé, ils ne peuvent plus le contester, sauf si le partage a été fait sans les avoir admis et en méconnaissance d’une opposition qu’ils avaient déjà formée et qui leur cause un préjudice.
Trois frères héritent d’un immeuble. L’un d’eux est poursuivi par un créancier. Si les deux frères veulent procéder au partage en le forçant à accepter une répartition qui le prive de valeur pour échapper aux poursuites, le créancier peut s’opposer à ce que le partage se fasse sans sa présence et demander à y intervenir pour protéger sa créance (par exemple pour provoquer la vente de la part du débiteur). Si le partage a déjà été effectué normalement et que le créancier n’avait pas été écarté ni n’avait formé d’opposition avant, il ne pourra plus revenir dessus.
- S’applique aux créanciers d’un copartageant (héritier/indivisaire) pour prévenir une fraude au préjudice de leurs droits.
- Les créanciers peuvent s’opposer à ce que le partage soit réalisé hors de leur présence — ils peuvent exiger d’être mis en cause.
- Ils ont le droit d’intervenir dans la procédure de partage, mais les frais éventuels de cette intervention sont à leur charge.
- Une fois le partage consommé (définitivement réalisé), les créanciers ne peuvent plus le contester en principe.
- Exception : ils peuvent attaquer un partage consommé si celui‑ci a été fait sans eux et au préjudice d’une opposition qu’ils avaient préalablement formée.
- But de la règle : protéger les droits des créanciers contre des manœuvres frauduleuses visant à priver le patrimoine du débiteur de valeur lors du partage.