L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que si l’un des copropriétaires (copartageant) a des créanciers, ces créanciers peuvent empêcher que le partage des biens entre copropriétaires se fasse sans qu’ils soient présents, afin d’éviter qu’on fraude leurs droits. Ils peuvent aussi participer au partage, mais à leurs frais. Une fois le partage terminé, ils ne peuvent généralement plus le contester, sauf si le partage a été fait sans leur présence et au détriment d’une opposition qu’ils avaient déjà formulée.
Trois frères héritent d’une maison. L’un d’eux, Paul, a des dettes. Les créanciers de Paul apprennent qu’un partage amiable va être réalisé pour attribuer les parts. Pour ne pas se retrouver lésés (par exemple si Paul reçoit la meilleure part), ils notificient leur opposition à ce que le partage se fasse sans eux et demandent à intervenir pour défendre leur droit à être payés sur la part de Paul. Ils paient les frais de leur intervention. Si le partage avait été réalisé en secret et avait diminué la valeur de la part de Paul alors qu’ils s’étaient auparavant opposés, ils pourraient attaquer ce partage consommé ; sinon, une partition déjà consommée leur échapperait.
- Les bénéficiaires : seuls les créanciers d’un copartageant peuvent agir sur le fondement de cet article.
- Objet : empêcher que le partage se fasse hors de leur présence pour éviter une fraude à leurs droits.
- Droit d’intervention : les créanciers peuvent intervenir dans l’opération de partage, mais à leurs propres frais.
- Effet de la consommation : un partage consommé (définitif) est en principe irréversible pour les créanciers, ils ne peuvent plus le contester.
- Exception : ils peuvent contester un partage consommé si celui‑ci a été réalisé sans eux et au préjudice d’une opposition qu’ils avaient déjà formée.
- Pratique : pour préserver leurs droits, les créanciers doivent agir rapidement (faire valoir leur opposition et se faire représenter au moment du partage).