L'Explication Prémisse
Cet article fixe le délai pour agir afin de récupérer des biens qui faisaient partie d’une succession. Pour les biens meubles (objets, meubles, argent, bijoux...), le droit d’en réclamer la restitution se prescrit en deux ans à partir du jour où la succession s’ouvre (généralement le jour du décès). Pour les immeubles (maisons, appartements, terrains), il n’y a pas ce délai de deux ans : on peut agir tant que l’immeuble reste entre les mains de l’héritier (c’est‑à‑dire tant que l’héritier le possède).
Mme Dupont décède. Son frère Paul a pris chez lui plusieurs meubles et bijoux qui appartenaient à la succession. Si un héritier veut récupérer ces objets, il doit agir dans les deux ans qui suivent le décès pour en obtenir la restitution. En revanche, si Paul s’est installé dans la maison de Mme Dupont en tant qu’héritier, l’un des autres héritiers peut demander à tout moment la remise ou la régularisation concernant la maison tant que Paul en reste le possesseur.
- Objet : concerne la prescription des actions relatives aux biens d’une succession.
- Meubles : délai de prescription de 2 ans à compter de l’ouverture de la succession (en général le décès).
- Immeubles : pas de délai de 2 ans — l’action peut être exercée aussi longtemps que l’immeuble demeure entre les mains de l’héritier.
- Point de départ : la prescription pour les meubles commence à l’ouverture de la succession.
- Conséquence : si l’action n’est pas formée dans le délai applicable (pour les meubles), on peut perdre le droit de réclamer.
- Précision pratique : d’autres règles (interruption, suspension de la prescription, ou textes spécifiques) peuvent s’appliquer selon les circonstances, il peut être utile de consulter un avocat pour un cas concret.