L'Explication Prémisse
Cet article concerne la « convention de procédure participative » : c’est un accord signé par les parties (souvent assistées d’avocats) pour tenter de régler leur litige à l’amiable. Si, à l’issue de cette procédure, elles trouvent un accord, elles peuvent demander au juge de l’homologuer, c’est‑à‑dire de l’approuver officiellement pour lui donner force exécutoire. En outre, si la convention a été conclue avant que les parties ne saisissent le juge et qu’elle n’a pas abouti, elles n’ont pas à accomplir ensuite la conciliation ou la médiation préalable qui serait normalement exigée avant d’aller devant le juge. Attention : cette dispense ne vaut pas pour les litiges devant le conseil de prud’hommes, et la disposition ne porte pas atteinte aux règles d’exécution prévues par d’autres textes (référence à L.111‑3 du code des procédures civiles d’exécution).
Deux voisins ont un désaccord sur l’emprise d’une haie. Ils concluent une convention de procédure participative avec leurs avocats pour tenter de trouver une solution. Ils trouvent un accord sur le tracé et les réparations et demandent au tribunal d’homologuer cet accord pour qu’il devienne exécutoire (permettant d’obliger l’autre partie à respecter l’accord). Dans un autre cas, si leur procédure participative n’avait pas abouti et qu’ils avaient ensuite saisi le juge, ils n’auraient pas eu à suivre une médiation ou conciliation préalable avant d’introduire l’instance (sauf devant le conseil de prud’hommes).
- La convention de procédure participative permet aux parties de négocier un accord assistées, le cas échéant, d’avocats.
- Si les parties concluent un accord au terme de cette convention, elles peuvent le soumettre au juge pour homologation, ce qui lui confère une force exécutoire comparable à un titre judiciaire.
- Si une convention participative conclue avant la saisine du juge n’a pas permis de parvenir à un accord, les parties sont dispensées de la conciliation ou de la médiation préalable qui serait normalement exigée avant d’aller devant le juge.
- La dispense de conciliation/mediation ne s’applique pas aux litiges relevant du conseil de prud’hommes (affaires du travail).
- La mention « sans préjudice » signifie que l’article n’affecte pas d’autres règles particulières d’exécution ou de procédure prévues par d’autres textes (référence au code des procédures civiles d’exécution).
- La demande d’homologation est facultative : les parties peuvent choisir de la solliciter pour sécuriser et rendre exécutoire leur accord.