L'Explication Prémisse
L'article 2067 dit que des époux peuvent conclure entre eux une « convention de procédure participative » pour tenter de régler à l'amiable les conséquences de leur divorce ou de leur séparation de corps. Autrement dit, ils peuvent se donner une méthode négociée (souvent avec l'aide d'avocats) pour trouver un accord sans passer d'emblée par une procédure contentieuse. Si, à la suite de cette convention, l'un des époux saisit le juge pour demander le divorce ou la séparation de corps, la demande est instruite et jugée selon les règles normales du titre du Code civil qui organise le divorce (titre VI du livre Ier). L'article précise aussi que l'article 2066 ne s'applique pas ici, ce qui signifie que la procédure participative a un régime particulier lorsqu'elle vise le divorce/la séparation de corps.
Sophie et Marc décident de se séparer. Plutôt que d'engager tout de suite une procédure contentieuse, ils signent une convention de procédure participative : chacun consulte son avocat, ils se rencontrent pour négocier la garde des enfants, le partage du mobilier et le règlement des pensions. Ils trouvent un accord sur la plupart des points. Sur cette base, l'un d'eux saisit ensuite le juge pour faire prononcer le divorce ; le juge examine la demande et l'accord selon les règles prévues pour les divorces et valide ce qui est conforme à l'intérêt des enfants et à la loi.
- La convention de procédure participative est utilisable par des époux pour rechercher un règlement amiable du divorce ou de la séparation de corps.
- La procédure participative vise à favoriser la négociation et l'accord entre les parties (généralement avec l'assistance d'avocats), sans exclure l'intervention ultérieure du juge.
- L'article 2066 n'est pas applicable aux conventions de procédure participative conclues en vue d'un divorce ou d'une séparation de corps (ce qui leur réserve un régime particulier).
- Si la demande de divorce ou de séparation de corps est présentée après une telle convention, elle est formée et jugée selon les règles du titre VI du livre Ier du Code civil (les règles générales du divorce).
- La convention participative ne remplace pas, le cas échéant, le contrôle du juge sur les intérêts protégés (notamment ceux des enfants) lorsque la demande est portée devant lui.