L'Explication Prémisse
L'article 2067 permet aux époux de conclure une « convention de procédure participative » pour tenter de trouver, à l'amiable, une solution lorsqu'ils envisagent un divorce ou une séparation de corps. Autrement dit, ils peuvent, avec l'aide de leurs avocats, organiser des négociations structurées afin de régler les conséquences du couple (garde des enfants, partage des biens, prestations, etc.). L'article précise que les dispositions générales de l'article 2066 ne s'appliquent pas ici, et que si une demande de divorce ou de séparation de corps est ensuite déposée, elle sera instruite et jugée selon les règles prévues par le titre du Code civil qui traite du divorce (titre VI du livre Ier).
Sophie et Karim décident de se séparer. Plutôt que d'aller tout de suite devant le juge, chacun consulte un avocat et ils signent une convention de procédure participative pour négocier la garde des enfants, la résidence et le partage du patrimoine. Ils échangent des propositions et des justificatifs pendant plusieurs semaines ; si, à l'issue de ces négociations, ils présentent une demande de divorce au tribunal, leur dossier sera traité selon les règles du titre du Code civil relatif au divorce. Si, au contraire, ils parviennent à un accord complet, ils pourront l'utiliser pour organiser leur séparation de façon consensuelle avant ou lors de la saisine du juge selon les règles applicables au divorce.
- Objet : autorise les époux à conclure une convention de procédure participative pour rechercher une solution consensuelle en matière de divorce ou de séparation de corps.
- Participants : vise spécifiquement les époux (avec l'intervention habituelle de leurs avocats dans la procédure participative).
- Article 2066 exclu : les règles générales prévues à l'article 2066 ne s'appliquent pas pour ces conventions en matière de divorce/séparation de corps.
- Suite contentieuse : si une demande de divorce ou de séparation de corps est déposée à la suite de la convention, elle est formée et jugée selon les règles du titre VI du livre Ier du Code civil (les règles propres au divorce).
- But pratique : il s'agit d'un outil pour privilégier le règlement amiable des conséquences du couple avant ou en parallèle d'une saisine du juge.
- Conséquence : la convention n'empêche pas la saisine du juge ; elle encadre les négociations mais le traitement judiciaire relève ensuite des procédures et garanties du droit du divorce.