L'Explication Prémisse
Cet article signifie que si l'acheteur doit rendre la chose parce qu'il est évincé (une personne ayant un meilleur droit obtient la chose), le vendeur est tenu de rembourser la totalité du prix qu'il a reçu, même si, au moment de l'éviction, la chose a perdu de la valeur ou a été fortement détériorée. Autrement dit, la dépréciation due à la négligence de l'acheteur ou à un événement de force majeure ne fait pas peser sur l'acheteur la charge d'une restitution moindre : le risque de perdre la valeur en cas d'éviction reste à la charge du vendeur.
Vous achetez une voiture d'occasion. Quelques mois plus tard, un jugement reconnaît qu'un tiers était le vrai propriétaire et la voiture doit être rendue (éviction). Entre-temps la voiture a été abîmée dans une tempête ou a souffert d'un dommage dû à une maladresse de votre part. Malgré cette perte de valeur, le vendeur doit vous rembourser l'intégralité du prix que vous avez payé.
- L'éviction : situation où l'acheteur perd la chose au profit d'un tiers ayant un meilleur droit (défaut de titre/garantie du vendeur).
- Obligation du vendeur : il doit restituer la totalité du prix payé lorsque l'acheteur est évincé.
- Irréalité de la cause de la dépréciation : la diminution de valeur ou la détérioration, qu'elles proviennent de la négligence de l'acheteur ou d'un cas de force majeure, n'affectent pas l'obligation de restitution du vendeur.
- Protection de l'acheteur : l'acheteur ne supporte pas le risque de dépréciation lié à l'éviction.
- Conséquence pratique : même si l'acheteur doit rendre la chose, il récupère le prix intégralement ; le vendeur peut, le cas échéant, se retourner contre le tiers responsable de l'éviction.