L'Explication Prémisse
Si l'acheteur se voit retirer la chose qu'il a achetée parce qu'un tiers prouve un meilleur droit (éviction), il peut se retourner contre le vendeur pour être indemnisé. Que le vendeur ait expressément garanti contre l'éviction ou que rien n'ait été prévu, la loi permet à l'acheteur d'exiger le remboursement du prix, la restitution des « fruits » qu'il a perçus et qu'il doit rendre au vrai propriétaire, le remboursement des frais liés aux procédures (ceux engagés par l'acheteur pour obtenir la garantie et ceux exposés par le demandeur qui l'a évincé), ainsi que des dommages‑intérêts et des frais du contrat.
Vous achetez une maison pour 200 000 €. Un an plus tard, une personne prouve qu'elle est l'héritière légitime du vendeur et obtient en justice la restitution de la maison : vous êtes évincé. Vous pouvez alors demander au vendeur : le remboursement des 200 000 €, le remboursement des loyers si vous les aviez perçus et devez les rendre au propriétaire évincant, le remboursement de vos frais d'avocat et d'expertise engagés pour défendre votre droit ou pour obtenir la garantie, ainsi que des dommages‑intérêts pour le préjudice subi et les frais liés à la vente (par exemple honoraires de notaire non récupérables, selon les cas).
- Condition : il faut que l'acheteur soit évincé (un tiers obtient la chose pour un meilleur droit).
- S'applique que la garantie ait été promise expressément par le vendeur ou qu'aucune clause ne le prévoie.
- Restitution du prix payé à l'acheteur évincé (remboursement intégral du prix).
- Restitution des fruits : si l'acheteur a perçu des revenus (loyers, récoltes) et doit les rendre au propriétaire qui l'évince, il peut les réclamer au vendeur.
- Remboursement des frais de procédure engagés par l'acheteur pour obtenir la garantie et des frais exposés par le demandeur originaire (celui qui a obtenu l'éviction).
- Dommages‑intérêts : le vendeur est responsable des préjudices causés par l'éviction, montant fixé par le juge selon le dommage réellement subi.
- Frais et loyaux coûts du contrat : le vendeur doit aussi supporter certains frais liés à la validité et à l'exécution du contrat (frais judiciaires et accessoires).
- Ce texte fixe des réparations mais laisse au juge le soin d'apprécier le montant des dommages et certains remboursements en fonction des circonstances.