L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que si l'acheteur perd le bien acheté parce qu'un tiers a obtenu la propriété (éviction), et que le vendeur avait garanti le bien — ou qu'il n'a rien dit sur la garantie — l'acheteur peut se retourner contre le vendeur pour obtenir plusieurs remboursements et compensations : le prix payé, les fruits (par ex. loyers) s'il a dû les restituer au nouveau propriétaire, les frais de procédure qu'il a engagés pour obtenir la garantie ainsi que les frais occasionnés par l'action du tiers, et enfin des dommages et intérêts ainsi que les frais liés au contrat.
Vous achetez une maison et payez le prix au vendeur. Quelques mois plus tard, un héritier prouve qu'il était le vrai propriétaire antérieur et obtient judiciairement votre expulsion ; de plus vous devez rendre au nouvel ayant droit les loyers que vous aviez perçus. Vous pouvez alors demander au vendeur : la restitution du prix que vous avez payé, le remboursement des loyers que vous avez dû rendre, le remboursement des frais d'avocat que vous avez engagés pour vous défendre et pour agir en garantie, les frais que l'autre partie a fait juger à votre charge, et des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
- Condition : il faut qu'il y ait éviction (le tiers obtient gain de cause).
- S'applique lorsque le vendeur a promis la garantie ou qu'aucune stipulation n'a exclu la garantie.
- Restitution du prix payé par l'acheteur (remboursement intégral).
- Restitution des fruits (ex. loyers, revenus) uniquement si l'acheteur a été obligé de les restituer au propriétaire qui l'a évincé.
- Remboursement des frais de l'action en garantie engagés par l'acheteur.
- Remboursement des frais occasionnés par la demande du tiers (par ex. frais de procédure que l'acheteur a dû supporter à la suite de l'action du tiers).
- Dommages et intérêts : réparation du préjudice subi au-delà du prix et des frais.
- "Frais et loyaux coûts du contrat" : prise en charge des frais contractuels habituels (actes, formalités) liés à la vente.