L'Explication Prémisse
Cet article dit que même si le vendeur a fait une clause disant qu’il ne garantit pas contre l’éviction (c’est‑à‑dire qu’il n’assume pas le risque qu’un tiers vienne contester le titre), il reste responsable si l’acheteur est finalement privé de la chose à cause d’un droit antérieur : il doit alors rendre le prix payé. Deux exceptions existent : l’acheteur ne peut réclamer la restitution si, au moment de la vente, il connaissait déjà le risque d’éviction, ou s’il a accepté d’acheter “à ses périls et risques” (c’est‑à‑dire qu’il a volontairement pris le risque de la chose telle qu’elle était).
Vous achetez une maison à un particulier qui vous fait signer un compromis contenant une clause « sans garantie d’éviction ». Quelques mois après l’achat, un héritier prouve qu’il est le véritable propriétaire et obtient judiciairement l’annulation de votre titre : vous êtes évincé. Selon l’article 1629, malgré la clause, le vendeur doit vous rembourser le prix que vous avez payé, sauf si, lors de la vente, vous saviez déjà qu’il existait un risque d’éviction (par exemple parce qu’on vous avait parlé d’un litige non réglé) ou si vous aviez expressément accepté d’acheter à vos « périls et risques » (par exemple dans une vente judiciaire où les risques de titre sont expressément assumés).
- La « stipulation de non‑garantie » ne dégage pas automatiquement le vendeur de toute responsabilité en cas d’éviction.
- En cas d’éviction (perte de la chose du fait d’un droit antérieur), le vendeur est tenu de restituer le prix payé par l’acheteur.
- Exceptions : pas d’obligation de restitution si l’acheteur connaissait, au moment de la vente, le danger d’éviction.
- Autre exception : pas d’obligation si l’acheteur a acheté « à ses périls et risques » (il a accepté d’assumer le risque de la chose).
- La restitution du prix est la principale sanction ici ; la clause de non‑garantie limite les recours, mais ne vaut pas si l’acheteur ignorait le risque.
- La charge de la preuve du fait que l’acheteur connaissait le risque ou a assumé les risques pèse sur le vendeur qui invoque ces exceptions.