L'Explication Prémisse
Cet article signifie qu’un vendeur ne peut pas se dégager d’une responsabilité qui provient directement d’un acte ou d’une déclaration personnelle de sa part. Même si le contrat ou une pancarte indique « vendu sans garantie » ou « pas de recours », cette clause est sans effet lorsque le dommage ou la tromperie vient du vendeur lui‑même (par exemple fraude, dissimulation volontaire, ou promesse formelle sur la chose). Toute clause qui voudrait vous faire perdre ce recours est nulle.
Vous achetez une voiture d’occasion et le vendeur vous affirme verbalement qu’elle n’a jamais eu d’accident et vous montre un carnet d’entretien falsifié. Plus tard vous découvrez un accident caché : malgré la mention « vendu sans garantie » sur le contrat, le vendeur reste responsable parce que le défaut résulte d’un fait personnel (la tromperie) de sa part.
- L’exclusion générale de garantie est possible mais ne joue pas si la garantie découle d’un fait personnel du vendeur.
- « Fait personnel » couvre la fraude (dol), la dissimulation volontaire, les fausses déclarations et les promesses exprimées par le vendeur.
- Une clause contractuelle visant à ôter la responsabilité du vendeur pour un fait personnel est nulle.
- Le vendeur demeure tenu même si le contrat indique « vendu en l’état » ou « sans garantie », lorsque le vice provient de son comportement personnel.
- La victime (acheteur) peut demander des sanctions comme la résolution de la vente, une réduction du prix ou des dommages‑intérêts selon les circonstances.
- La charge de la preuve du fait personnel pèse en principe sur l’acheteur qui invoque la responsabilité du vendeur.