L'Explication Prémisse
Même si le contrat dit « vente sans garantie », le vendeur ne peut pas se dégager lorsqu’un problème provient d’un acte qui lui est propre : mensonge, dissimulation volontaire, fausse déclaration ou promesse personnelle. Autrement dit, on ne peut pas valablement renoncer à sa responsabilité quand on a soi‑même causé ou caché le défaut ; toute clause qui voudrait l’empêcher est nulle.
Vous achetez une voiture d’occasion ; le vendeur vous assure que la distribution a été changée récemment et vous le confirme verbalement alors qu’il sait qu’elle est usée. Quelques semaines plus tard, la courroie casse et le moteur est endommagé. Même si l’acte de vente comporte la mention « vendu sans garantie », le vendeur reste responsable parce qu’il a fait une déclaration personnelle et trompeuse — la clause ne peut pas l’exonérer.
- Portée : l’article protège l’acheteur contre les garanties liées à un fait personnel du vendeur (mensonge, dissimulation, promesse, comportement fautif).
- Nullité des clauses contraires : une convention qui tenterait d’exonérer le vendeur de sa responsabilité pour son fait personnel est nulle et sans effet.
- Distinction : cela concerne les garanties résultant d’un fait du vendeur ; les clauses exonératoires peuvent, selon d’autres règles, être valables pour certains risques non imputables au vendeur.
- Preuve : pour agir, l’acheteur devra pouvoir établir que le dommage ou le vice provient d’un fait personnel du vendeur (par exemple une tromperie ou une dissimulation volontaire).
- Effets : la responsabilité du vendeur peut donner lieu à des réparations (dommages et intérêts), à la résolution de la vente ou à d’autres mesures selon la nature du préjudice et les règles applicables.