L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, si l'acheteur a détérioré le bien qu’il achète mais qu’il a tiré un avantage pécuniaire de ces dégradations (par exemple en vendant des matériaux récupérés), le vendeur peut déduire du prix une somme égale à ce bénéfice. Autrement dit, le vendeur n’a pas à verser au profit de l’acheteur ce que l’acheteur a gagné en détruisant ou en altérant le bien — il peut retenir cette somme sur le prix convenu.
Vous achetez une vieille maison en l’état pour 100 000 €. Avant ou juste après la vente, vous faites enlever et revendre des tuiles anciennes et vous encaissez 3 000 €. Selon l’article 1632, le vendeur peut retenir 3 000 € sur le prix : il ne recevra donc que 97 000 € au lieu de 100 000 €, parce que vous avez tiré profit des dégradations que vous avez commises.
- L’acquéreur doit être celui qui a causé les dégradations.
- Il faut que l’acquéreur ait effectivement tiré un profit pécuniaire de ces dégradations (vente ou réutilisation de matériaux, récupération monnayable, etc.).
- Il doit exister un lien de causalité entre les dégradations et le profit obtenu.
- Le vendeur ne peut retenir que la somme égale à ce profit ; la retenue se pratique sur le prix de vente.
- La preuve du profit et de son montant incombe au vendeur.
- Ce mécanisme est un moyen particulier de réparation : il permet au vendeur de compenser immédiatement le gain indû de l’acheteur, sans préjuger, le cas échéant, d’autres actions en responsabilité si d’autres préjudices existent.