L'Explication Prémisse
En termes simples
Cet article signifie que si l’acheteur a lui‑même détérioré la chose vendue et qu’il a tiré un avantage pécuniaire de ces dégradations (par exemple en revendant des éléments ou matériaux prélevés), le vendeur peut diminuer le prix à payer d’un montant égal à ce gain. Autrement dit, le vendeur se sert du prix comme d’un moyen de récupérer exactement ce que l’acheteur a gagné en commettant le dommage; il doit pouvoir justifier l’existence et le montant de ce profit.
Exemple Concret
Vous vendez une maison pour 200 000 €. L’acheteur, après avoir eu accès au bien, démonte les radiateurs anciens et revend les pièces pour 4 500 €. Le vendeur peut retenir 4 500 € sur le prix à recevoir : il n’exigera donc que 195 500 € au lieu de 200 000 €.
Points Clés à Retenir
- S’applique quand l’acheteur a lui‑même causé des dégradations et en a tiré un profit économique.
- Le profit doit être prouvé par le vendeur et évalué (revente de matériaux, récupération de métaux, économies réalisées, etc.).
- Le montant retenu sur le prix ne peut pas dépasser le profit effectivement réalisé par l’acheteur.
- La retenue s’opère sur le prix à payer (c’est une compensation directe sur la somme due au vendeur).
- Si le prix a déjà été intégralement versé, le vendeur devra recourir à d’autres voies (action en responsabilité) pour obtenir réparation du préjudice, puisque la retenue sur le prix n’est alors plus possible.
- Ne concerne pas les dégradations sans avantage économique pour l’acheteur : il faut l’existence d’un profit tiré des détériorations.