L'Explication Prémisse
Pendant le mariage, si un époux contracte une dette, le créancier peut en général se faire payer sur les biens communs (ceux appartenant aux deux époux). Il y a toutefois une exception : si l'époux débiteur a commis une fraude et si le créancier était de mauvaise foi (c'est‑à‑dire qu'il savait ou aurait dû savoir la fraude), alors on ne peut pas toucher aux biens communs. Enfin, si la communauté a quand même été tenue de payer, elle peut obtenir une récompense (un remboursement) de l'époux responsable lorsque c'est justifié.
Marie emprunte de l'argent pour régler des dettes personnelles et le prêteur se fait payer sur le compte joint du couple. En principe le créancier peut prélever sur ce compte commun. Si, toutefois, Marie a obtenu l'argent en présentant de faux documents (fraude) et que le prêteur savait que les documents étaient faux (mauvaise foi), le créancier ne pourra pas saisir les biens communs. Si la communauté a malgré tout réglé la dette, elle pourra demander à Marie de rembourser la somme (récompense).
- Portée large : toute dette contractée pendant la communauté peut être payée sur les biens communs, « pour quelque cause que ce soit ».
- Exception stricte : il faut la combinaison de la fraude de l'époux débiteur ET de la mauvaise foi du créancier pour écarter la responsabilité des biens communs.
- Protection du créancier de bonne foi : si le créancier n'était pas de mauvaise foi, il peut réclamer le paiement sur la communauté même si la dette était en réalité personnelle à un seul époux.
- Récompense : si la communauté a payé une dette qui revenait en fait à un seul époux, elle peut demander le remboursement (la récompense) à cet époux.
- Preuve : celui qui invoque la fraude et la mauvaise foi doit en apporter la preuve ; la règle favorise donc la sécurité des opérations pour les créanciers de bonne foi.
- Contexte : la règle s'applique dans le régime de la communauté (biens communs) et dépend du régime matrimonial choisi.