L'Explication Prémisse
Cet article concerne un bail conclu verbalement (sans contrat écrit) dont l’exécution a déjà commencé et pour lequel il n’existe aucune quittance ou reçu. Si le montant du loyer est contesté, le propriétaire peut être cru sur sa parole sous la foi du serment. Le locataire peut toutefois demander une estimation par des experts ; mais s’il choisit cette voie et que l’évaluation des experts donne un montant supérieur à celui déclaré par le propriétaire, les frais de l’expertise restent à la charge du locataire (dans le cas contraire, ces frais ne lui incombent pas). L’objectif est de donner un moyen simple de preuve au propriétaire tout en laissant au locataire la possibilité de faire contrôler le montant, avec un risque financier si l’expertise lui est défavorable.
Exemple concret : Mme Martin a emménagé dans un appartement après un accord oral. Le propriétaire, M. Leroy, affirme que le loyer convenu est de 600 € par mois, mais Mme Martin conteste ce montant. Il n’y a pas de quittance. M. Leroy prête serment sur le montant : normalement sa déclaration suffit. Mme Martin préfère demander une expertise pour déterminer le loyer. Si l’expert estime le loyer à 650 € (donc supérieur aux 600 € déclarés par le propriétaire), Mme Martin devra payer les frais de cette expertise. Si au contraire l’expert fixe le loyer à 550 € ou 600 €, les frais ne restent pas à sa charge.
- Champ d’application : bail verbal, exécution déjà commencée et absence de quittance (pas de preuve écrite).
- Preuve par serment : le propriétaire est cru sur sa déclaration de prix s’il prête serment.
- Option pour le locataire : le locataire peut demander une estimation par experts s’il préfère ne pas se contenter du serment du propriétaire.
- Répartition des frais d’expertise : si l’estimation excède le prix déclaré par le propriétaire, les frais d’expertise restent à la charge du locataire ; sinon, ils ne lui incombent pas (en pratique, ils reviennent au propriétaire).
- Finalité pratique : l’article protège le propriétaire en l’absence de preuve écrite et décourage les contestations sans risque ; il incite à conserver des quittances ou un contrat écrit pour éviter la situation.