L'Explication Prémisse
Cet article s'applique quand il y a un bail verbal (pas de contrat écrit), que le locataire a déjà commencé à occuper le logement et qu'il n'existe pas de quittance prouvant le montant du loyer. En cas de litige sur le prix, le propriétaire peut être cru sur son serment (il affirme le montant sous serment). Le locataire peut toutefois demander une estimation par experts : s'il choisit cette voie, il prend le risque financier — il devra payer les frais de l'expertise si l'estimation des experts est supérieure au montant qu'il avait lui-même déclaré.
Exemple : Mme L. et M. D. conviennent verbalement d'un loyer. Après quelques mois, ils se disputent le montant exact et il n'existe aucune quittance écrite. Le propriétaire affirme que le loyer est de 600 € et prête serment. Le locataire prétend que c'est 350 € et demande une expertise pour trancher. Si les experts estiment le loyer à 500 €, comme c'est supérieur aux 350 € que le locataire avait déclaré, celui-ci devra prendre en charge les frais de l'expertise.
- Article applicable aux baux verbaux exécutés et sans quittance (pas de preuve écrite du loyer).
- Par principe, le propriétaire est cru sur son serment pour constater le montant du loyer en cas de contestation.
- Le locataire peut demander une estimation par experts comme alternative au serment du propriétaire.
- Si le locataire demande l'expertise, il assume le risque financier : il devra payer les frais d'expertise si l'estimation est supérieure au prix qu'il a lui-même déclaré.
- L'objectif est d'éviter des demandes d'expertise purement dilatoires en faisant peser un risque financier sur celui qui la sollicite.