L'Explication Prémisse
Si la chose vendue se détruit parce qu’elle avait un défaut (un « vice ») au moment de la vente, la perte repose sur le vendeur : il doit rendre le prix et supporter les autres compensations prévues par la loi. En revanche, si la chose se perd par un événement imprévisible et extérieur (cas fortuit/force majeure), la perte reste à la charge de l’acheteur. En pratique cela signifie que le vendeur répond lorsque la disparition est due à la mauvaise qualité de la chose, tandis que l’acheteur assume les risques quand la perte résulte d’un événement indépendant de la chose elle‑même.
Vous achetez un lave‑linge d’occasion. Deux jours après, le moteur prend feu parce qu’un défaut interne de fabrication (invisible à l’achat) provoque une combustion qui détruit complètement l’appareil : le vendeur doit vous rembourser le prix et vous indemniser selon ce que prévoient les articles précédents. En revanche, si l’appareil est détruit par la foudre le jour suivant l’achat, il s’agit d’un événement fortuit : la perte vous incombe en tant qu’acheteur.
- Si la chose pérît à cause d’un vice existant lors de la vente, la perte est à la charge du vendeur.
- Le vendeur doit restituer le prix et accorder les autres dédommagements prévus par les articles précédents.
- Si la perte est due à un cas fortuit (événement imprévisible et extérieur), elle est supportée par l’acheteur.
- Il faut établir que le défaut existait au moment de la vente et que c’est ce défaut qui a causé la perte.
- Le cas fortuit correspond à des événements indépendants de la chose et des parties (ex. catastrophe naturelle, accident extérieur imprévisible).
- La règle protège l’acheteur contre les pertes liées à la mauvaise qualité du bien, mais pas contre les risques imprévisibles après la vente.