L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les héritiers ou légataires d’un associé qui ne sont pas admis comme nouveaux associés ne reçoivent pas automatiquement des parts sociales : ils ont seulement droit à la contre-valeur financière de ces parts. Cette somme doit leur être versée soit par les nouveaux titulaires des parts (par exemple des associés qui les reprennent), soit par la société si elle les rachète dans le but de les annuler. La valeur de ces droits sociaux est fixée à la date du décès, selon les règles prévues à l’article 1843-4 (méthode d’évaluation et, le cas échéant, recours à un expert).
Monsieur Dupont détenait 20 parts d’une SARL. À son décès ses deux enfants héritiers ne sont pas admis comme associés. L’évaluation des parts au jour du décès donne une valeur de 1 000 € par part, soit 20 000 € au total. Option A : les autres associés reprennent ces 20 parts et leur versent collectivement 20 000 €. Option B : la société rachète les 20 parts pour les annuler (diminution du capital) et paie 20 000 € aux héritiers. Si les héritiers et la société contestent la valeur, celle-ci sera déterminée selon les modalités de l’article 1843-4 (expertise, comptes, etc.).
- Les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n’obtiennent pas les parts physiques mais leur valeur en argent.
- Paiement dû soit par les nouveaux titulaires des parts (par ex. associés reprenant les parts), soit par la société si elle rachète les parts pour les annuler.
- La valeur des droits sociaux est déterminée au jour du décès.
- L’évaluation suit les règles de l’article 1843-4 (méthode d’évaluation et possibilité d’expertise judiciaire ou amiable).
- Si les héritiers acceptent d’entrer dans la société comme associés, l’article ne s’applique pas (ils prennent la qualité d’associés et non seulement la valeur).
- Le rachat et l’annulation des parts par la société peuvent affecter le capital social et nécessiter les formalités statutaires et comptables appropriées.
- En cas de désaccord sur la valeur, recours à une expertise ou procédure prévue par 1843-4 pour fixer définitivement le montant.