L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsqu'une personne est indivisaire mais n'a que la nue-propriété (c’est‑à‑dire la propriété dépourvue de l’usufruit), elle dispose des mêmes prérogatives que les autres indivisaires pour défendre et faire valoir sa part indivise. Si, faute d'accord, la solution retenue est la licitation (vente forcée par le juge de la pleine propriété), on applique alors la règle spéciale prévue au deuxième alinéa de l'article 815‑5 pour traiter les conséquences de cette vente (notamment la manière de répartir ou d’évaluer la valeur entre usufruit et nue‑propriété).
Trois frères héritent d'une maison : l'un reçoit l'usufruit (droit d'habiter et de percevoir les loyers), les deux autres la nue‑propriété. Ils ne parviennent pas à se mettre d'accord sur l'utilisation ou la vente. Les nus‑propriétaires peuvent exercer les mêmes droits en indivision que si leur part était pleine propriété (par exemple demander la fin de l'indivision). Si le juge ordonne la licitation (vente aux enchères) de la maison dans son intégralité, la vente se fera en appliquant la règle de l'article 815‑5, alinéa 2, pour déterminer comment le produit de la vente est réparti ou comment la valeur de l'usufruit et de la nue‑propriété est prise en compte.
- La nue‑propriété indivise bénéficie des mêmes facultés qu'une pleine propriété indivise : le nu‑propriétaire peut agir pour défendre sa situation dans l'indivision.
- La licitation est la vente forcée décidée par le juge lorsqu'il y a impossibilité de partager amiablement ; elle concerne ici la pleine propriété du bien.
- En cas de licitation de la pleine propriété, il faut appliquer les règles particulières prévues à l'article 815‑5, alinéa 2 (qui organisent notamment la manière d'apprécier et de répartir la valeur entre usufruit et nue‑propriété).
- Distinction importante : nue‑propriété ≠ usufruit. La répartition du produit d'une vente ou la compensation entre coindivisaires tient compte de ces droits distincts.
- Conséquence pratique : la valeur de l'usufruit et de la nue‑propriété doit être évaluée (selon les critères légaux ou les usages) pour répartir correctement le prix issu d'une licitation.