L'Explication Prémisse
L'article 819 dit simplement que si vous êtes propriétaire en pleine propriété d'une part d'un bien mais que vous êtes en indivision (c'est‑à‑dire que d'autres personnes détiennent l'usufruit ou la nue-propriété d'autres parts), vous pouvez utiliser les moyens prévus par les articles 817 et 818 pour sortir de l'indivision (demande de partage, d'attribution, de vente aux enchères/"licitation", ou d'autres mesures prévues par ces articles). En outre, la limite prévue au deuxième alinéa de l'article 815-5 (qui, dans certains cas, protège les droits des indivisaires en empêchant une mesure particulière) ne s'applique pas lorsque la licitation porte sur la pleine propriété : on ne peut donc pas opposer cette restriction pour bloquer une vente forcée visant la pleine propriété.
Imaginons trois frères : A possède en pleine propriété le tiers d'une maison, B détient l'usufruit des deux autres tiers, et C la nue-propriété de ces deux autres tiers. A veut sortir de l'indivision et demande la vente aux enchères de la maison (licitation). Grâce à l'article 819, A peut invoquer les règles des articles 817 et 818 pour obtenir le partage ou la vente ; et si la licitation concerne la pleine propriété, le sursis prévu par le deuxième alinéa de l'article 815-5 ne peut pas être utilisé pour empêcher cette vente.
- Bénéficiaires : s'applique à la personne qui est pour partie pleine propriétaire et qui est en indivision avec des usufruitiers et des nus-propriétaires.
- Pouvoirs utilisables : permet à cette personne d'exercer les facultés prévues aux articles 817 et 818 (demande de partage, d'attribution, de licitation/vente, ou autres mesures de sortie d'indivision prévues par ces articles).
- Exception à 815-5 : le deuxième alinéa de l'article 815-5 ne s'applique pas quand il s'agit d'une licitation en pleine propriété — la protection prévue par cet alinéa ne peut donc pas empêcher cette vente forcée.
- Effet pratique : un co-indivisaire plein propriétaire peut forcer la division ou la vente du bien même si d'autres détiennent seulement l'usufruit ou la nue-propriété, sous les conditions prévues par les articles cités.
- Conséquences pour usufruitiers et nus-propriétaires : leurs droits sont pris en compte dans la procédure (valorisation, indemnités, décaissements éventuels) mais ils ne peuvent invoquer le deuxième alinéa d'815-5 pour bloquer une licitation en pleine propriété.