L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsqu'une personne saisit la justice (par exemple en assignant quelqu'un en justice), cela interrompt le délai de prescription : pendant toute la durée de la procédure, le temps ne court plus. L'effet de cette interruption dure tant que l'instance est en cours ; quand la procédure prend fin (jugement définitif, désistement, transaction, etc.), l'interruption cesse et, sauf décision qui statue sur le fond, un nouveau délai de prescription recommence à courir à partir de la date d'extinction de l'instance.
Marie réclame 5 000 € à Paul pour des travaux non payés. Avant d'assigner, le délai de prescription est proche d'expirer. Marie assigne Paul en justice : le délai est interrompu et ne court plus tant que le procès est en cours. Si la procédure se termine par un désistement de Marie ou une ordonnance qui met fin à l'instance sans trancher le fond, l'interruption prend fin et un nouveau délai de prescription commencera à courir à partir de cette date d'extinction de l'instance.
- La « demande en justice » (saisine d'une juridiction) interrompt la prescription.
- L'interruption empêche le délai de prescription de courir pendant toute la durée de l'instance.
- L'effet de l'interruption dure jusqu'à l'extinction de l'instance (jugement définitif, désistement, transaction, radiation, etc.).
- Quand l'instance s'éteint sans décision de fond, l'interruption cesse et un nouveau délai de prescription commence à courir à partir de cette extinction.
- L'interruption n'est pas la même chose que la suspension : elle efface le temps déjà écoulé (la prescription recommence après l'interruption).
- Saisir la justice à temps permet donc de préserver son droit tant que la procédure n'est pas terminée.