L'Explication Prémisse
Cet article signifie que le fait d’engager une action en justice — même une procédure d’urgence (référé) — suspend le délai pendant lequel votre droit peut s’éteindre (prescription) ou le délai strict pour agir (forclusion). Autrement dit, dès que vous saisissez une juridiction, le temps qui courait pour perdre votre droit s’arrête et repart ensuite à zéro, et cela vaut même si vous avez saisi la mauvaise juridiction ou si l’acte d’ouverture de la procédure est ensuite annulé pour vice de forme.
Vous avez une créance qui se prescrit dans six mois. Pour ne pas la voir disparaître, vous déposez une requête en référé pour obtenir un titre provisoire. Le juge de référé estime ensuite que le tribunal saisi n’est pas compétent et renvoie l’affaire, ou bien la notification de l’assignation est annulée pour vice de procédure. Malgré cela, la première saisine a interrompu le délai de prescription : vous avez donc obtenu une « remise à zéro » du délai et pouvez, dans le nouveau délai qui commencera à courir à partir de cette interruption, engager une action devant la juridiction compétente.
- La saisine d’une juridiction interrompt la prescription et la forclusion, y compris en référé.
- L’interruption produit son effet même si la juridiction saisie est incompétente.
- L’interruption subsiste même si l’acte de saisine est annulé pour vice de procédure.
- L’effet de l’interruption est de faire repartir le délai (la prescription/forclusion recommence à courir à partir de l’acte interruptif).
- Il ne suffit pas toujours de saisir : il faut ensuite agir utilement (par exemple saisir la bonne juridiction) dans le nouveau délai pour préserver définitivement le droit.
- L’article protège le demandeur contre la perte du droit du seul fait d’une erreur de juridiction ou d’un vice de procédure lors de la saisine.