L'Explication Prémisse
Cet article régit ce qui doit arriver au bétail à la fin d’un bail d’animaux (ou quand le bail est résilié). Le bailleur reprend des animaux de chaque espèce de façon à reconstituer le même « fonds de bétail » que celui qu’il avait remis au preneur — c’est‑à‑dire comparable en nombre, race, âge, poids et qualité. Si le cheptel a augmenté (naissances, etc.), l’excédent est partagé entre les parties. Si au contraire il y a moins d’animaux qu’au départ, on règle la perte en argent sur la base de la valeur des animaux au jour de la fin du contrat. Enfin, une clause qui obligerait le preneur, à la fin du bail, à laisser un cheptel d’une valeur égale à l’estimation initiale est nulle.
Alice a loué 20 brebis à Bob pour 3 ans. À la fin du bail, il y a 22 brebis (deux agnelles nées pendant la location). Bob remet 20 brebis correspondant à la race et à la qualité initiales ; les 2 brebis supplémentaires sont partagées entre Alice et Bob selon les règles convenues. Si, au lieu de cela, il n’y avait eu que 17 brebis (trois pertes), Alice et Bob conviendraient d’un dédommement en argent basé sur la valeur de chaque brebis au jour de la fin du bail. Si leur contrat avait contenu une clause obligeant Bob à laisser un troupeau valant exactement le montant de l’estimation faite au début, cette clause serait nulle.
- Le bailleur doit reconstituer le « fonds de bétail » initial en nombre et en qualités (race, âge, poids, qualité).
- L’obligation s’applique à la fin du bail ou en cas de résolution (rupture).
- L’excédent d’animaux (naissances, accroissement) est partagé entre les parties.
- S’il y a moins d’animaux qu’au départ, la perte est réglée financièrement sur la base de la valeur des animaux au jour de la fin du contrat.
- Toute clause obligeant le preneur, à la fin du bail, à laisser un cheptel d’une valeur égale à l’estimation initiale est nulle et sans effet.