L'Explication Prémisse
Cet article concerne les baux lorsqu’un bailleur a remis des animaux au preneur (un « fonds de bétail »). À la fin du bail ou si le bail est résilié, le bailleur peut reprendre des animaux de chaque espèce afin de reconstituer le même fonds que celui qu’il avait donné — en nombre, race, âge, poids et qualité. Les animaux en trop sont partagés entre les parties. S’il n’y a pas assez d’animaux pour reconstituer le fonds, on évalue la perte et on en règle la valeur au jour où le contrat prend fin. Enfin, toute clause obligeant le preneur à laisser, au départ, un troupeau d’une valeur égale à l’estimation du bailleur est nulle (elle n’a pas d’effet juridique).
Exemple concret : Monsieur A prête 20 vaches laitières de même race et plusieurs génisses à Madame B pour l’exploitation. À la fin du bail, Madame B doit permettre à Monsieur A de reprendre autant d’animaux que nécessaire pour retrouver les mêmes 20 vaches (même race, âge et qualité). Si, entre‑temps, il y a 3 veaux en plus, ces 3 animaux seront partagés entre eux. Si, au contraire, il ne reste que 18 vaches de la race et de la qualité demandées, Madame B et Monsieur A calculeront la perte et Madame B indemnisera Monsieur A en fonction de la valeur des animaux au jour de la fin du bail. Une clause du contrat disant que Madame B doit laisser un troupeau d’une valeur déterminée par avance, égale à l’estimation faite au début, serait nulle et sans effet.
- S’applique aux baux comportant un fonds de bétail remis par le bailleur.
- Au terme ou lors de la résolution du bail, le bailleur peut prélever des animaux pour reconstituer le même fonds.
- La reconstitution doit tenir compte du nombre, de la race, de l’âge, du poids et de la qualité des bêtes.
- Tout excédent d’animaux est partagé entre bailleur et preneur.
- S’il n’y a pas assez d’animaux pour reconstituer le fonds, la perte est compensée en argent sur la base de la valeur des animaux au jour de la fin du contrat.
- Toute convention imposant au preneur de laisser un fonds de bétail d’une valeur égale à l’estimation faite est nulle.
- La date de référence pour l’évaluation est le jour où le contrat prend fin (fin du bail ou résolution).