L'Explication Prémisse
Chaque associé peut prendre part aux décisions de la société. Si une même part appartient à plusieurs personnes en indivision, ces copropriétaires ne votent pas séparément : ils désignent un seul mandataire, parmi eux ou en dehors, pour les représenter ; en cas de désaccord, le premier qui saisit le juge peut demander qu’il nomme ce mandataire. Si une part est divisée entre nu‑propriétaire et usufruitier, tous deux participent aux décisions, mais le droit de vote revient en principe au nu‑propriétaire, sauf pour les décisions sur l’affectation des bénéfices (les dividendes) où c’est l’usufruitier qui vote. Nu‑propriétaire et usufruitier peuvent toutefois convenir que l’usufruitier exercera aussi le vote pour les autres décisions. Les statuts de la société peuvent déroger aux règles concernant la représentation des indivisaires et à la possibilité d’accorder au seul usufruitier le vote pour les autres décisions.
Trois frères héritent d’une seule part d’une SARL en indivision. Ils choisissent l’un d’eux pour les représenter en assemblée. Ils ne parviennent pas à s’entendre : l’un des frères saisit le tribunal qui désigne le mandataire. Par ailleurs, leur mère conserve l’usufruit d’une autre part : elle perçoit donc les dividendes et a le droit de voter lorsque l’assemblée décide de l’affectation des bénéfices, tandis que les nus‑propriétaires votent sur la nomination du gérant, sauf si la mère et eux conviennent qu’elle exercera aussi ce droit de vote pour d’autres décisions.
- Droit de participation : tout associé peut participer aux décisions collectives.
- Indivision d’une part : les copropriétaires d’une même part désignent un mandataire unique pour voter.
- Nomination judiciaire : en cas de désaccord entre indivisaires, le juge peut désigner le mandataire à la demande du plus diligent.
- Usufruit et nue‑propriété : usufruitier et nu‑propriétaire participent tous deux aux décisions.
- Répartition du droit de vote : en principe le nu‑propriétaire vote, sauf pour l’affectation des bénéfices où le vote appartient à l’usufruitier.
- Accord entre usufruitier et nu‑propriétaire : ils peuvent convenir que l’usufruitier exercera le droit de vote pour d’autres décisions.
- Possibilité de dérogation statutaire : les statuts peuvent modifier les règles sur la représentation des indivisaires et sur l’accord donnant le vote à l’usufruitier pour les autres décisions.
- Conséquence pratique : pour les sociétés, il est important de vérifier les statuts et, en cas d’indivision ou d’usufruit, d’obtenir des accords écrits ou une décision judiciaire si nécessaire.