L'Explication Prémisse
Cet article traite des dettes ou créances que les époux ont l'un envers l'autre (par exemple un prêt, une avance, ou un remboursement à faire). Ces créances n'entraînent pas de prélèvement automatique et ne produisent des intérêts qu'à partir du jour où le créancier fait une sommation (une demande formelle de paiement). Les époux peuvent toutefois convenir d'autres règles entre eux. Dans certains cas précis (visés à l'article 1469, 3e alinéa), la créance est évaluée selon les règles de cet article : dans ce cas l'intérêt commence à courir non pas depuis la sommation mais depuis le jour de la liquidation (le moment où l'on évalue définitivement la créance).
Exemple : Marie a prêté 3 000 € à Paul pour régler des travaux. Un an plus tard Paul n'a pas remboursé. Marie envoie une sommation (lettre recommandée ou acte d’huissier) pour exiger le remboursement : à partir de la date de cette sommation, la créance peut porter intérêt. Si, en revanche, leur dette doit être évaluée selon les règles spéciales de l'article 1469 (cas particuliers prévus par la loi), la somme due sera chiffrée à la liquidation et les intérêts commenceront à courir à partir de ce jour-là, sauf accord contraire entre Marie et Paul.
- Objet : concerne les créances personnelles entre époux (prêts, avances, remboursements).
- Pas de prélèvement immédiat : la créance n'entraîne pas d'extraction ou d'imputation automatique hors des règles de liquidation.
- Intérêts : ils ne courent qu'à partir du jour de la sommation (demande formelle de paiement).
- Convention possible : les époux peuvent convenir d'une autre date ou modalité (accord contractuel préférable).
- Cas particuliers : si l'évaluation relève de l'article 1469, 3e alinéa, la créance est évaluée selon ces règles et les intérêts courent à partir du jour de la liquidation.
- Formalités pratiques : la sommation doit être claire et probante (lettre recommandée avec AR ou acte d'huissier) pour déclencher le point de départ des intérêts.