L'Explication Prémisse
Après le partage des biens communs (lorsque la communauté a été partagée entre les époux), si l’un des époux est encore créancier de l’autre à titre personnel (par exemple parce qu’il a payé une dette qui incombait au conjoint), il peut réclamer le remboursement en se faisant payer sur la part qui revient à son conjoint dans la communauté ou, à défaut, sur les biens personnels de ce conjoint. Autrement dit, la division des biens n’empêche pas de recouvrer une dette personnelle entre époux : le créancier peut utiliser la part due au débiteur dans la communauté ou saisir ses biens propres pour obtenir paiement.
Exemple concret : Marie et Paul divorcent et vendent leur maison commune pour 200 000 €. Après partage, chacun reçoit 100 000 €. Avant la vente, Paul avait demandé à Marie d’utiliser 30 000 € issus de la vente de sa part pour rembourser un prêt personnel qu’il avait contracté. Après le partage, Marie a reçu 100 000 € mais Paul reste créancier de 30 000 €. Selon l’article 1478, Paul peut exercer sa créance soit sur la part qui est revenue à Marie (c’est‑à‑dire réclamer 30 000 € sur ses 100 000 €), soit sur les biens personnels de Marie si sa part n’est plus disponible.
- S’applique après le partage (après la liquidation de la communauté).
- La créance doit être personnelle : un époux est créancier de l’autre à titre individuel (pas une dette de la communauté).
- Le créancier peut se faire payer sur la part qui est revenue au débiteur lors du partage.
- À défaut ou en complément, le créancier peut poursuivre les biens personnels du débiteur.
- Permet de récupérer des sommes avancées ou des remboursements dus entre époux malgré la clôture du partage.