L'Explication Prémisse
L'article 815-1 dit simplement que les personnes qui possèdent ensemble un bien (les indivisaires) peuvent conclure entre elles des accords pour organiser l'exercice de leurs droits sur ce bien. Autrement dit, au lieu de rester en situation d'indivision sans règles, elles peuvent se mettre d'accord sur la gestion, l'usage, la répartition des charges, la prise de décisions, etc., à condition de respecter les règles prévues par les articles 1873-1 à 1873-18 (les dispositions qui encadrent ces conventions). Ces accords lient les parties qui les ont signées et facilitent la vie commune autour du bien indivis.
Trois frères héritent d'une maison. Plutôt que de la vendre tout de suite, ils signent une convention d'indivision : l'un des frères habite dans la maison et paie les factures courantes ; les deux autres sont d'accord pour que ces paiements soient imputés sur sa part lors du partage futur. Ils désignent aussi un gestionnaire pour les réparations importantes et décident qu'aucune vente ne sera faite sans l'accord de deux des trois frères. Cette convention organise concrètement l'usage et la gestion de la maison pendant l'indivision.
- Permet aux indivisaires de conclure des accords pour organiser l'exercice de leurs droits indivis (usage, gestion, répartition des charges, décision collective, etc.).
- Ces conventions doivent être conformes aux articles 1873-1 à 1873-18 (règles spécifiques encadrant les conventions d'indivision).
- Les accords lient les parties qui les ont conclus et précisent les modalités pratiques de l'indivision (durée, modalités de décision, désignation d'un représentant ou gestionnaire, imputations financières…).
- Ils visent à sécuriser et faciliter la gestion du bien commun sans recourir immédiatement au partage judiciaire ou à la vente.
- Même si la convention organise l'indivision, elle n'empêche pas indéfiniment le partage : les conditions de durée et de sortie peuvent être prévues mais doivent respecter les règles légales applicables.