L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, si le contrat de location prévoit expressément qu'en cas de vente du bien l'acheteur pourra mettre fin au bail et expulser le locataire, mais qu'aucune somme n'a été prévue à l'avance pour compenser le préjudice du locataire, alors le propriétaire‑vendeur (le bailleur) a l'obligation de verser une indemnité au locataire. Les modalités de calcul et de versement de cette indemnité sont précisées par les articles suivants du Code civil.
Mme Dupont loue une boutique et, dans le bail signé, figure une clause indiquant que si le local est vendu, l'acheteur pourra reprendre les lieux en expulsant la locataire. Le propriétaire vend finalement le local à un investisseur qui demande à Mme Dupont de partir. Le contrat ne prévoit aucun montant d'indemnité pour ce cas : le propriétaire vendeur devra donc indemniser Mme Dupont pour le préjudice subi (perte de fonds de commerce, frais de déménagement, recherche d'un nouveau local), selon les règles prévues par la loi.
- La clause permettant à l'acquéreur d'expulser le locataire doit avoir été convenue dans le bail.
- Si le bail ne contient aucune stipulation quant aux dommages‑intérêts en cas d'expulsion par l'acquéreur, le bailleur (propriétaire‑vendeur) est tenu d'indemniser le locataire.
- L'obligation d'indemniser pèse sur le bailleur/vendeur, et non automatiquement sur l'acquéreur, sauf disposition contraire.
- Les modalités de calcul, le montant et les conditions de versement de l'indemnité sont déterminés par les articles suivants du Code civil.
- Le locataire doit invoquer ce droit pour obtenir réparation : il peut saisir le juge si les parties ne s'accordent pas sur l'indemnisation.