L'Explication Prémisse
Cet article dit, en termes simples, que si un locataire est expulsé d'une maison, d'un appartement ou d'une boutique, le propriétaire doit lui verser des dommages‑intérêts correspondant au montant du loyer pendant la période qui, selon la pratique locale, sépare normalement la notification du départ (le congé) et la sortie effective. Autrement dit, quand le locataire est privé de son logement sans pouvoir rester pendant le délai d'usage entre le congé et le départ, il reçoit une somme égale au loyer pour compenser cette privation.
Pierre loue un appartement à 700 € par mois. Dans sa ville, l'usage veut qu'entre la notification du congé et l'obligation de quitter il y ait trois mois. Si le propriétaire l'expulse immédiatement sans respecter ce délai, le propriétaire devra verser à Pierre 700 € × 3 = 2 100 € au titre des dommages‑intérêts.
- Biens visés : l'article s'applique aux maisons, appartements et boutiques (locaux d'habitation ou commerciaux de ce type).
- Obligation du bailleur : c'est le propriétaire (bailleur) qui doit payer les dommages‑intérêts au locataire évincé.
- Montant : l'indemnité est égale au prix du loyer (le loyer courant) pour la période concernée.
- Durée prise en compte : la période correspond à l'usage des lieux, c'est‑à‑dire le délai habituel entre la notification du congé et la sortie effective dans la localité ou le type de bail.
- Nature de l'indemnité : il s'agit de dommages‑intérêts visant à compenser la privation du logement pendant le délai d'usage ; elle est calculée forfaitairement sur la base du loyer.
- Établissement du délai : l'usage des lieux peut varier selon les régions ou le type de bail (ex. pratiques locales, règles commerciales) et peut être apprécié par le juge si contestation.
- Complément éventuel : selon les circonstances et si le préjudice est plus important, le locataire pourrait aussi chercher à obtenir des réparations supplémentaires, mais l'article fixe une indemnité minimale fondée sur le loyer.