L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsqu’un locataire est évincé d’un logement, d’un appartement ou d’une boutique, le propriétaire doit lui verser des dommages‑intérêts équivalents au montant du loyer pendant la période qui, selon l’usage local, sépare le congé (la notification d’expulsion) de la sortie effective. Autrement dit, si le propriétaire met le locataire à la porte sans respecter le délai d’usage pour quitter les lieux, il doit compenser le locataire en lui payant l’équivalent des loyers correspondant à ce délai.
Mme Dupont loue un appartement à 600 €/mois. Dans sa ville, l’usage veut qu’un locataire ait 3 mois entre la notification de départ et la sortie effective. Le propriétaire lui donne congé et lui demande de partir immédiatement. En application de l’article 1745, le propriétaire devra verser à Mme Dupont 3 × 600 € = 1 800 € à titre de dommages‑intérêts.
- S’applique aux maisons, appartements et boutiques (locaux d’habitation ou commerciaux).
- Le débiteur de l’indemnité est le bailleur (propriétaire) qui évince le locataire.
- Le bénéficiaire est le locataire évincé.
- Montant de l’indemnité = le prix du loyer (le montant habituel du loyer).
- Durée prise en compte = le temps « accordé entre le congé et la sortie » selon l’usage des lieux (délai localement pratiqué), non nécessairement la durée prévue par une loi générale.
- Il s’agit de dommages‑intérêts : cette somme compense le préjudice lié à l’éviction, sans préjuger d’autres réparations éventuelles.
- Il faut vérifier l’usage local pour calculer la durée ; usage et pratique locale peuvent varier d’un endroit à l’autre.