L'Explication Prémisse
En termes simples
Cet article signifie que lorsque le propriétaire (le bailleur) doit verser une indemnité au fermier locataire parce qu'il met fin au bail ou le prive de la jouissance des terres avant la fin prévue, et que le bien est un bien rural, cette indemnité est fixée à un tiers du prix du bail pour la durée qui reste à courir. Autrement dit, le fermier reçoit une somme équivalente au tiers des loyers restant dus jusqu'à la fin du bail prévu.
Exemple Concret
Marie loue une ferme pour 5 ans au loyer annuel de 9 000 €. Après 3 ans, le propriétaire met fin au bail et doit indemniser Marie. L'indemnité due selon l'article 1746 = un tiers du loyer annuel × années restantes = (1/3 × 9 000 €) × 2 = 3 000 € × 2 = 6 000 €.
Points Clés à Retenir
- Champ d'application : concerne les biens ruraux (ex. terres agricoles, fermes).
- C'est le bailleur qui paie l'indemnité au fermier (le locataire exploitant).
- Montant de l'indemnité : un tiers du prix du bail.
- Période prise en compte : couvre tout le temps qui reste à courir jusqu'à la fin du bail.
- Mode de calcul pratique : un tiers du loyer annuel multiplié par le nombre d'années (ou de périodes) restantes — soit un tiers du total des loyers restant dus.
- Contexte usuel : indemnisation en cas de résiliation anticipée, d'éviction ou de reprise affectant le fermier.
- Attention : des règles spéciales ou des dispositions légales ultérieures peuvent aménager ou compléter ce régime pour certains baux ruraux.