L'Explication Prémisse
En termes simples
Cet article dit simplement que, pour des terres ou biens agricoles, si le bailleur doit verser une indemnité au fermier liée à la fin du bail (ou à son interruption), le montant de cette indemnité correspond à un tiers du montant des loyers restant dus jusqu'à la fin du bail. Autrement dit, on regarde combien de loyers le fermier aurait encore perçu pendant la durée qui reste, et l'indemnité due par le propriétaire est égale à un tiers de cette somme.
Exemple Concret
Exemple concret : Paul loue une parcelle agricole à Marie pour 3 000 € par an et il reste 3 ans de bail quand le propriétaire met fin au contrat. Les loyers restant dus sont 3 000 € × 3 = 9 000 €. L'indemnité que doit payer le bailleur au fermier sera le tiers de 9 000 €, soit 3 000 €.
Points Clés à Retenir
- Champ d’application : ne concerne que les biens ruraux (terres, bâtiments agricoles loués).
- Bénéficiaire : le fermier (le locataire exploitant) reçoit l’indemnité.
- Payeur : le bailleur (le propriétaire) doit verser cette indemnité.
- Montant : égal au tiers du montant des loyers restant dus jusqu’à la fin du bail (calculé pour tout le temps qui reste à courir).
- Base de calcul : on prend le « prix du bail » (les loyers convenus) pour la durée restante, puis on applique 1/3.