L'Explication Prémisse
Cet article signifie simplement que la décision qui concerne une succession (par exemple accepter ou renoncer à un héritage, ou exercer une option prévue par un testament) ne peut pas être prise avant le décès qui ouvre la succession. Autrement dit, même si vous avez signé un contrat de mariage ou tout autre accord avant la mort d'une personne, vous ne pouvez pas « jouer » cette option à l'avance : elle ne devient possible qu'à partir du moment où la succession est ouverte (généralement au décès).
Paul et Sophie signent un contrat de mariage qui prévoit que, si l’un d’eux venait à mourir, l’autre « exercera » immédiatement une option pour recevoir une partie de la succession. Si Paul meurt, Sophie ne peut pas se prévaloir de cette option avant le décès : toute décision d’accepter, renoncer ou choisir une modalité d’héritage ne pourra être prise qu’à partir de l’ouverture de la succession (c’est‑à‑dire après le décès de Paul). Le contrat de mariage ne permet pas d’anticiper ce choix.
- L’« option » liée à une succession (acceptation, renonciation, choix prévu par un testament ou un legs) ne peut être exercée qu’après l’ouverture de la succession (en général au décès).
- Un contrat signé avant le décès (par exemple un contrat de mariage) ne permet pas d’exercer cette option à l’avance ; toute clause qui prétend le faire est inefficace avant l’ouverture de la succession.
- But de la règle : protéger l’ordre public et les droits des héritiers en évitant des actes qui anticiperaient ou préjudicieraient la liquidation de la succession.
- Conséquence pratique : les décisions successorales doivent être prises au moment et selon les formalités prévues par le droit des successions, pas avant.