L'Explication Prémisse
Si un créancier n’a pas déclaré sa créance avant que l’exécuteur/commissaire ne rende le compte final de la succession, il ne peut demander que ce qui reste encore dans la succession au moment de ce compte (« l’actif subsistant »). Si cet actif ne suffit pas pour payer sa créance, il ne pourra pas réclamer directement aux héritiers mais seulement se retourner contre les légataires qui ont déjà été payés (c’est‑à‑dire qui ont reçu ce qui leur était dû). Ce recours contre les légataires doit être exercé dans les deux ans suivant la réalisation (vente ou conversion en argent) de la totalité de l’actif subsistant.
Marie décède. L’exécuteur liquide la succession et rend son compte : après paiement des dettes connues, il reste 10 000 €. Un légataire a déjà reçu 20 000 € au titre d’un legs. Six mois après la remise du compte, un fournisseur se déclare créancier pour 15 000 €. Il ne peut demander que les 10 000 € encore disponibles. Comme ces 10 000 € ne couvrent pas les 15 000 €, il peut seulement demander les 5 000 € restants au légataire qui a été payé 20 000 €. Mais il doit agir dans les deux ans suivant la réalisation et la mise à disposition des 10 000 €.
- S’applique aux créanciers déclarant leur créance après la remise du compte de succession.
- Leur droit se limite à l’actif subsistant (les biens ou sommes encore disponibles au moment du compte).
- Si l’actif subsistant est insuffisant, le créancier ne peut se retourner que contre les légataires qui ont été remplis de leurs droits (ceux qui ont déjà reçu leur part).
- Le recours contre les légataires est personnel et complémentaire — il ne permet pas d’atteindre les héritiers s’ils n’ont pas été payés.
- La prescription de ce recours est de deux ans, qui court à partir de la réalisation (vente ou conversion en argent) de la totalité de l’actif subsistant.
- But juridique : assurer la sécurité des paiements effectués lors de la liquidation et fixer une limite temporelle pour les réclamations tardives.