L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsqu'une clause d'un contrat est ambiguë (qu'on ne sait pas clairement ce qu'elle veut dire), on l'interprète en faveur de la personne qui doit exécuter l'obligation (le débiteur) et contre celle qui en demande l'exécution (le créancier) pour les contrats négociés entre deux parties. Pour les contrats d'adhésion (formulaires ou conditions imposées par une partie, typiquement un professionnel), l'ambiguïté est interprétée contre celui qui a rédigé ou proposé le contrat. L'idée est d'éviter que la partie qui a écrit le texte profite d'un flou pour se rapprocher d'un avantage, et de protéger la partie la plus faible ou celle qui n'a pas eu de pouvoir de négociation.
a) Contrat « gré à gré » : Paul prête 1 000 € à Luc et ils conviennent oralement d'un remboursement «dans l'année». Le contrat écrit inclut une phrase confuse sur la date exacte de remboursement. En cas de doute, le juge interprétera la clause en faveur de Luc (le débiteur) et contre Paul (le créancier). b) Contrat d'adhésion : Julie souscrit à un abonnement internet avec des conditions générales fournies par le fournisseur. Une clause ambiguë sur les frais de résiliation pourrait être interprétée contre le fournisseur (celui qui a proposé le contrat), donc en faveur de Julie.
- S’applique uniquement en cas de doute ou d’ambiguïté persistante dans le texte du contrat.
- Distinction importante : contrat de gré à gré (négocié) vs contrat d’adhésion (conditions imposées par une partie).
- Pour un contrat de gré à gré, l’ambiguïté profite au débiteur et nuit au créancier.
- Pour un contrat d’adhésion, l’ambiguïté s’interprète contre celui qui a proposé/rédigé le contrat (règle dite «contra proferentem»).
- Ne permet pas de créer des obligations nouvelles : on ne peut pas inventer ce que les parties n’ont pas convenu ; c’est une règle d’interprétation en dernier ressort.
- But juridique : cette règle vient après les autres méthodes d’interprétation (sens littéral, intention des parties, contexte, usage) et le juge a un pouvoir d’appréciation.
- Protection renforcée pour la partie non rédactrice, souvent le consommateur ou la partie la moins «forte» dans la négociation.