L'Explication Prémisse
Cet article dit que si les parents utilisent les biens communs du ménage pour constituer une dot au profit de leur enfant commun, cette charge revient à la communauté. Quand la communauté est partagée (par exemple lors d’un divorce ou d’un décès), le coût de cette dot est normalement divisé par moitié entre les deux époux. Cependant, si au moment où la dot a été constituée l’un des époux a déclaré clairement qu’il en prendrait la charge totale (ou une part supérieure à la moitié), c’est cette déclaration qui s’impose.
Exemple : Marie et Julien, mariés sous le régime de la communauté, décident d’affecter 20 000 € des comptes communs pour constituer une dot destinée à leur fille. Au moment de leur divorce, cette dot doit être supportée par la communauté : chacun devra donc en rembourser 10 000 €, sauf si, au moment où ils ont constitué la dot, l’un d’eux avait expressément déclaré qu’il paierait la totalité (ou plus de la moitié).
- La dot constituée avec des biens de la communauté est à la charge de la communauté.
- À la dissolution de la communauté (divorce, décès, liquidation), le coût est en principe réparti pour moitié entre les époux.
- Exception : si, au moment de la constitution de la dot, un époux a expressément déclaré qu’il s’en chargerait tout seul ou pour une part supérieure, cette déclaration prévaut.
- La déclaration doit être expresse et faite au moment où la dot est constituée.
- Cet article ne s’applique que si la dot a été constituée en biens de la communauté (si elle est faite avec des biens propres, d’autres règles peuvent s’appliquer).
- La « dissolution de la communauté » inclut les situations de divorce, de décès ou de liquidation du régime matrimonial.