L'Explication Prémisse
Cet article dit que si les époux utilisent des biens de la communauté pour constituer une dot au profit de leur enfant commun, cette dépense est imputée à la communauté. Quand la communauté est dissoute (divorce, décès, liquidation du régime matrimonial), le coût de cette dot est supporté pour moitié par chaque époux, sauf si, au moment où la dot a été constituée, l’un des époux a déclaré expressément qu’il prendrait en charge la totalité (ou une part plus grande) de cette dépense.
Marie et Paul placent 20 000 € d’économies communes pour constituer une dot en vue du futur mariage de leur fille. Cinq ans plus tard, ils divorcent et liquident la communauté : les 20 000 € sont répartis comme une charge de la communauté et chacun doit en supporter la moitié (10 000 €). Si, au moment où ils ont versé l’argent, Paul avait signé une déclaration écrite disant qu’il prendrait en charge seul la dot, alors Paul supporterait toute la somme et Marie n’aurait rien à payer.
- La dot constituée au profit d’un enfant commun avec des biens de la communauté constitue une charge de la communauté.
- La charge est répartie par moitié entre les époux lors de la dissolution de la communauté (divorce, décès, liquidation du régime matrimonial).
- Exception : l’un des époux peut, au moment de constituer la dot, déclarer expressément qu’il en supportera la totalité ou une part supérieure à la moitié ; cette déclaration prime la répartition 50/50.
- La déclaration doit être expresse (idéalement écrite) pour éviter tout litige ultérieur sur l’intention et la répartition.
- L’article concerne spécifiquement les dots formées en biens de la communauté et l’enfant doit être commun aux deux époux.