L'Explication Prémisse
La garantie de la dot signifie que toute personne qui s'est engagée à constituer la dot (la somme ou les biens promis au moment du mariage) est tenue d'en répondre. En outre, les intérêts sur cette somme courent à partir du jour du mariage, même si le paiement effectif est différé à une date ultérieure — sauf si les parties ont expressément prévu dans l'acte contraire. Autrement dit, promettre la dot et la payer plus tard n'empêche pas la production d'intérêts dès le mariage, sauf accord contraire.
Exemple : Sophie se marie et ses parents ont promis une dot de 20 000 € payable dans un an. Sauf clause contraire dans le contrat de mariage, les parents sont responsables de cette dot et des intérêts commencent à courir dès le jour du mariage. Si le taux d'intérêt légal est de 4 % par an, ils devront 800 € d'intérêts après un an en plus du capital de 20 000 €.
- La garantie pèse sur la personne qui a constitué la dot (la prometteuse), que ce soit l'épouse, ses parents ou un tiers.
- Les intérêts dus sur la dot commencent à courir à compter du jour du mariage.
- La fixation d'un terme pour le paiement (paiement différé) n'empêche pas la production d'intérêts à partir du mariage.
- Les parties peuvent toutefois convenir expressément d'une stipulation contraire (par exemple, que les intérêts ne courent qu'à partir d'une date ultérieure).
- La règle protège le bénéficiaire de la dot (ou ses créanciers) en évitant qu'un simple report du paiement n'annule la rémunération du capital promis.
- Il s'agit d'une règle d'ordre contractuel/obligataire : son application dépend du contenu du contrat de dot ou du contrat de mariage.