L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsque les deux parents donnent (ou promettent de donner) ensemble quelque chose à leur enfant sans préciser qui paie quelle part, la loi considère qu'ils ont contribué chacun pour moitié. Si le bien a été pris dans les biens communs du ménage, cela ne change rien ; mais si un seul époux a utilisé son patrimoine personnel pour constituer la dotation, cet époux peut demander à l'autre une indemnité équivalente à la moitié de la valeur de la dotation évaluée au moment où elle a été faite.
Paul et Marie décident ensemble de donner à leur fils un appartement évalué 200 000 €. Ils ne précisent pas qui paie quoi. Si l'appartement a été acheté avec de l'argent commun, on considère que chacun a contribué pour 100 000 €. Mais si Paul a payé l'appartement avec l'argent d'une donation qu'il a reçue personnellement, Paul peut demander à Marie une indemnité de 100 000 € (la moitié de la valeur au moment de la dotation).
- Présomption de contribution égale : sauf précision, chaque parent est présumé avoir donné la moitié.
- S'applique aussi bien à la dotation fournie qu'à une promesse de dotation.
- Pas de différence selon que le bien provient des biens communs ou personnels pour la présomption initiale.
- Si un seul époux a utilisé des biens personnels pour la dotation, il peut agir en indemnité contre l'autre.
- L'indemnité porte sur la moitié de la valeur de la dotation appréciée au moment où elle a été constituée.
- L'action en indemnité se dirige contre les biens de l'autre époux (c'est une créance patrimoniale).
- En pratique, il faudra apporter la preuve de l'origine des fonds (personnels vs communauté) et de la valeur au moment de la dotation.