L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que si des sommes appartenant à la communauté (les biens et revenus communs des époux) sont utilisées pour payer une dette ou une charge qui appartient personnellement à l’un des époux, pour acheter ou améliorer un bien qui est à lui seul, ou plus généralement chaque fois qu’un époux retire un avantage personnel grâce aux biens communs, il doit compenser la communauté. Autrement dit, l’époux qui a bénéficié personnellement doit rembourser la communauté ou faire l’objet d’une récompense pour rétablir l’équité entre les patrimoines.
Marie et Paul sont mariés sous le régime de la communauté. Paul utilise 20 000 € du compte commun pour solder une partie du prix d’un appartement qu’il possédait avant le mariage (bien propre). À la liquidation de la communauté (divorce ou décès), Paul devra verser à la masse commune une récompense de 20 000 € (ou la somme décidée selon l’appréciation du bénéfice) pour compenser l’usage des fonds communs au profit de son bien personnel.
- La récompense est due quand des fonds communs servent à des dépenses qui profitent personnellement à un époux (paiement de dettes personnelles, achat d’un bien propre, rachat de charges grevant un bien propre).
- Sont visées aussi les dépenses pour le recouvrement, la conservation ou l’amélioration des biens personnels : travaux, procédures, entretien, etc.
- L’obligation de récompense vise toute situation où un époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté.
- La récompense vise à rétablir l’équilibre patrimonial entre la communauté et le patrimoine propre de l’époux bénéficiaire.
- La question se règle généralement au moment de la liquidation de la communauté (divorce, décès ou convention entre époux) ; la somme due peut être évaluée en fonction des dépenses effectuées ou du profit retiré.