L'Explication Prémisse
Cet article indique qui doit prouver quoi lorsqu'il y a un litige entre locataire (preneur) et propriétaire (bailleur). Si le locataire prétend que l'inexécution ou le dommage est dû à un cas fortuit (événement imprévisible et inévitable, ex. force majeure), c'est à lui d'apporter la preuve. À l'inverse, si le propriétaire invoque une faute du locataire pour le tenir responsable, c'est au propriétaire de prouver cette faute. En somme, chacun doit prouver la cause qu'il avance pour justifier sa position.
Vous louez un appartement et une tempête cause des infiltrations importantes. Si le locataire cesse de payer le loyer en soutenant que les dégâts sont dus à la tempête (cas fortuit), il doit produire des éléments (bulletin météo, photos, expertise) pour le prouver. Si le propriétaire prétend au contraire que les infiltrations proviennent d'un manque d'aération ou d'entretien de la part du locataire (faute), c'est au propriétaire de fournir des preuves (constat, courriers d'avertissement, photos montrant négligence).
- Répartition de la charge de la preuve : le locataire prouve le cas fortuit ; le propriétaire prouve la faute qu’il reproche au locataire.
- Cas fortuit = événement extérieur, imprévisible et irrésistible (force majeure) : le locataire doit établir ces éléments.
- La faute du locataire doit être démontrée par le bailleur (ex. négligence, manquement à une obligation d’entretien).
- Application pratique : rassemblez preuves (photos, expertises, témoignages, courriers, bulletins météo) correspondant à la cause que vous invoquez.
- L’article ne décide pas automatiquement du fond (responsabilité, loyers, réparations) : il fixe seulement qui doit apporter la preuve des faits allégués.