L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’un locataire d’animaux (le preneur) qui est libéré de son obligation parce qu’un événement imprévisible et inévitable (cas fortuit) a détruit les bêtes, doit quand même restituer ou rendre compte des peaux (pelages, peaux, fourrures) des animaux morts. Autrement dit, même si l’événement le dispense de garder ou d’entretenir les animaux, il ne le dispense pas de remettre au propriétaire ce qui reste de valeur matérielle : les peaux ou leur équivalent.
Vous louez des moutons pour l’été. Une tempête de grêle extraordinaire tue plusieurs bêtes. La tempête étant un cas fortuit, vous êtes dispensé de continuer à entretenir ces moutons. En revanche, si les moutons ont des peaux utilisables, vous devez les remettre au propriétaire (ou, si elles ont déjà été vendues ou transformées, en rendre la valeur).
- S’applique au bail portant sur des animaux (cheptel) : le « preneur » est le locataire des animaux.
- Le cas fortuit (événement imprévisible, irrésistible) peut décharger le preneur de certaines obligations liées au maintien des animaux.
- Malgré cette décharge, le preneur doit restituer ou « rendre compte » des peaux des bêtes mortes : les peaux restent une chose due au propriétaire.
- Si les peaux ont été dissipées (vendues, détruites), le preneur pourrait devoir en répondre financièrement (valeur équivalente).
- La règle protège le propriétaire en lui réservant le produit matériel des animaux même lorsque ceux‑ci ont péri par force majeure.
- Preuve et qualification du cas fortuit peuvent être nécessaires : il faudra établir que l’événement exonérant relevait bien du cas fortuit et non d’une faute du preneur.