L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsqu’un preneur (généralement un fermier ou locataire d’animaux) est libéré de ses obligations parce qu’un événement imprévu et inévitable (cas fortuit) a détruit ou fait perdre les bêtes, il reste néanmoins obligé de « rendre compte » des peaux (ou des cuirs) provenant de ces animaux. Autrement dit, même si le preneur n’est pas tenu de remplacer les animaux ou de continuer le bail à cause de la force majeure, il doit remettre au propriétaire les peaux récupérables ou en restituer la valeur.
Un fermier locataire voit sa bergerie détruite par un incendie d’origine foudroyante (cas fortuit) qui tue plusieurs moutons. Les carcasses sont récupérées et les peaux valables peuvent être vendues. Même si l’incendie le décharge des autres obligations liées au bail, il doit remettre ces peaux (ou le produit de leur vente) au propriétaire, ou au moins en rendre compte financièrement.
- Le « preneur » vise le locataire/fermier qui exploite des animaux pour le compte d’un propriétaire.
- Le « cas fortuit » est un événement imprévisible et inexorable (force majeure) qui peut exonérer de certaines obligations du preneur.
- Malgré cette exonération, l’obligation de « rendre compte » des peaux subsiste : le preneur doit remettre les peaux récupérables ou en acquitter la valeur.
- « Rendre compte » peut signifier restituer physiquement les peaux, remettre le produit de leur vente ou justifier leur destination par des preuves.
- La règle vise les peaux/cuirs, biens détachables et ayant une valeur propre distincte des animaux vivants.
- Pratique : conserver des preuves (inventaire, photos, factures, constats) et vérifier les clauses du bail ou assurances, qui peuvent préciser la gestion des produits (peaux) en cas de perte par force majeure.