L'Explication Prémisse
L'astreinte est une somme d'argent que le juge impose pour contraindre quelqu'un à respecter une décision (c'est une sanction coercitive, pas une réparation punitive). L'article dit que, lorsque cette astreinte est « liquidée » (c'est‑à‑dire que son montant définitif est fixé), elle est attribuée au demandeur mais doit être utilisée pour réparer les atteintes à l'environnement. Si le demandeur n'est pas en mesure d'organiser cette réparation, la somme revient à l'État, qui l'emploiera pour la même finalité. Le juge peut se réserver la faculté de fixer (liquider) ce montant lui‑même ultérieurement.
Une association de protection de la rivière obtient en justice une injonction contre une usine qui déverse des résidus. Le juge prévoit une astreinte de 1 000 € par jour de non‑respect. Après plusieurs mois de manquements, le juge liquide l'astreinte et condamne l'usine à payer 90 000 € à l'association. L'association doit consacrer cet argent à la dépollution de la rivière. Si l'association n'a pas la capacité technique ou administrative pour organiser les travaux, la somme est versée à l'État (par exemple à la collectivité ou au service de l'État compétent) qui finance la remise en état.
- L'astreinte est une mesure coercitive destinée à faire exécuter une décision judiciaire, distincte des dommages‑intérêts.
- Liquider l'astreinte = fixer définitivement le montant dû pour les périodes de non‑exécution.
- Le produit de l'astreinte, lorsqu'il est liquidé, est affecté à la réparation de l'environnement et non pas à l'enrichissement du demandeur.
- Si le demandeur ne peut pas assurer la remise en état, la somme est versée à l'État, qui l'affecte à la même fin.
- Le juge peut se réserver le pouvoir de liquider l'astreinte (il peut fixer le montant plus tard ou décider des modalités de liquidation).
- Cette règle protège l'intérêt public environnemental en garantissant que les sommes servent à la réparation effective des atteintes.
- En pratique, le juge contrôle l'affectation des sommes pour éviter un détournement de l'astreinte à des fins privées.