L'Explication Prémisse
Cet article dit que les sommes dépensées pour empêcher qu'un dommage imminent ne se réalise, pour éviter qu'il ne s'aggrave ou pour en atténuer les conséquences constituent un préjudice en soi et peuvent donc être remboursées. Autrement dit, si vous engagez des frais raisonnables et nécessaires pour stopper ou limiter un risque de dommage causé par autrui, ces frais peuvent être pris en charge par la personne responsable.
Vous habitez un appartement sous celui d'un voisin et vous constatez une fuite importante qui risque d'inonder votre logement. Vous appelez en urgence un plombier, payez la réparation provisoire et faites enlever l'eau pour éviter la moisissure et la détérioration des meubles. Même si la fuite est colmatée et que le pire est évité, vous pouvez demander au voisin responsable le remboursement de ces dépenses (factures du plombier, frais de nettoyage), à condition qu'elles aient été nécessaires et proportionnées.
- Les dépenses destinées à prévenir un dommage imminent, à en empêcher l'aggravation ou à réduire ses conséquences sont considérées comme un préjudice réparable.
- Il doit exister un lien de causalité entre la situation dangereuse (ou le fait générateur) et les dépenses engagées : les frais doivent viser précisément à empêcher ou limiter ce dommage.
- Les dépenses doivent être nécessaires et proportionnées : des frais excessifs ou inutiles peuvent être refusés ou réduits.
- L'imminence du dommage est importante : il faut un risque réel et proche de réalisation, pas une hypothèse lointaine ou purement théorique.
- La charge de la preuve incombe à la personne qui réclame le remboursement : il faut fournir justificatifs (factures, devis, photographies, témoignages) et expliquer pourquoi l'intervention était nécessaire.
- Ces frais sont indemnisables même si, au final, le dommage principal n'est pas survenu ou a été limité grâce aux mesures prises.
- La règle s'applique en matière de responsabilité civile (extra-contractuelle) et peut s'inscrire également dans des rapports contractuels selon le contexte et la source de l'obligation.