L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, si quelqu'un vend tout ou partie d'une succession et qu'avant la vente (ou au moment de la vente) il a déjà perçu des produits appartenant à cette succession (par exemple des loyers, des intérêts ou la récolte), encaissé une créance due à la succession, ou vendu des biens mobiliers de la succession, il doit remettre la valeur de ces sommes ou biens à l'acheteur, sauf s'il a expressément indiqué dans le contrat de vente qu'il se réservait ces produits/ventes. Autrement dit, le vendeur ne peut pas garder ce qui revenait à l'objet vendu pour le compte de la succession sans l'avoir clairement stipulé lors de la cession.
Marie vend sa part d'une maison héritée à Paul. Avant la signature, elle a encaissé le loyer du dernier trimestre, reçu le remboursement d'un prêt que l'héritage devait recevoir et vendu un vieux meuble appartenant à la succession. Si, dans l'acte de vente, Marie n'a pas indiqué qu'elle gardait ces loyers, ce remboursement et le produit de la vente du meuble, elle doit rembourser à Paul les montants correspondants (ou lui remettre les biens), car ils faisaient partie de la succession vendue.
- Champ d'application : concerne la vente d'une succession ou d'éléments de succession et l'obligation du vendeur envers l'acquéreur.
- « Fruits » : englobe loyers, intérêts, récoltes ou autres produits tirés du bien avant la vente.
- « Créance » : toute somme due à la succession (par exemple remboursement de prêt) encaissée par le vendeur doit être prise en compte.
- « Effets de la succession » : biens mobiliers vendus faisant partie de la succession doivent être restitués ou indemnisés.
- Obligation de remboursement : le vendeur doit remettre à l'acquéreur la valeur des fruits, des créances perçues ou le produit des ventes, sauf réserve expresse dans l'acte de vente.
- Réservation expresse : pour conserver ces produits, le vendeur doit l'avoir clairement mentionné au moment de la vente (dans le contrat).
- Preuve : c'est au vendeur d'établir qu'il s'est réservé ces sommes/biens ou, à défaut, à l'acquéreur de demander leur restitution ou remboursement.
- Modalité : restitution en nature si possible, ou indemnisation en argent si les biens/produits ont disparu ou ont été consommés.