L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsqu'une personne vend 'une succession' de façon globale, sans dresser d'inventaire ou préciser les biens vendus, elle ne promet ni la composition ni l'état des biens : elle ne garantit que son droit à transmettre la succession, c'est‑à‑dire qu'elle est bien héritier. Autrement dit, l'acheteur prend le risque de ce qui fait réellement partie de la succession (biens manquants, dettes, charges) ; seul un défaut de qualité d'héritier (par exemple si le vendeur n'était pas héritier) ouvre droit à réparation contre le vendeur.
Paul vend à Claire « la succession de sa tante » sans faire d'inventaire détaillé. Après la vente, Claire découvre qu'un appartement qu'elle pensait inclus est grevé d'une hypothèque importante et que certains bijoux ont été emportés par un autre héritier. Elle ne pourra demander à Paul réparation pour la présence de l'hypothèque ou la disparition des bijoux, sauf si Paul n'était pas réellement héritier ; dans ce dernier cas, Claire pourra agir contre lui pour défaut de qualité d'héritier.
- Vente d'une succession sans inventaire = vente « en bloc » : le contenu n'est pas garanti.
- Le vendeur ne garantit que sa qualité d'héritier (qu'il a le droit de vendre la succession).
- L'acheteur supporte le risque des biens, des charges et des dettes contenus dans la succession, sauf preuve que le vendeur n'était pas héritier.
- Si le vendeur spécifie en détail les objets vendus, les garanties ordinaires (existence, vices cachés, éviction) peuvent s'appliquer.
- Pour se protéger, l'acheteur doit demander un inventaire, des garanties écrites ou vérifier la qualité d'héritier avant la vente.