L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, lorsqu’une personne vend des biens provenant d’une succession, l’acheteur doit rembourser au vendeur les sommes que celui‑ci a avancées pour régler les dettes et les charges de la succession (par exemple frais funéraires, impôts, dettes du défunt). De plus, si le vendeur était lui‑même créancier de la succession (la succession lui devait de l’argent), l’acheteur doit en tenir compte et lui en faire raison (c’est‑à‑dire reconnaître ou compenser cette créance). Les parties peuvent toutefois convenir d’une autre organisation entre elles (« sauf stipulation contraire »).
Exemple concret : A vend à B sa part d’un héritage. Avant la vente, A a payé 5 000 € de frais d’obsèques et 10 000 € d’impôts dus par la succession (total 15 000 €). Par ailleurs, la succession devait 3 000 € à A (prêt personnel du défunt remboursé plus tard). Selon l’article 1698, B doit rembourser à A les 15 000 € avancés pour les dettes et charges. En même temps B doit tenir compte des 3 000 € que la succession devait à A (par exemple en déduisant 3 000 € du montant à verser), sauf si A et B ont convenu d’un autre arrangement dans le contrat de vente.
- L’obligation vise la vente portant sur des biens successoraux : l’acheteur rembourse ce que le vendeur a payé pour dettes et charges de la succession.
- Sont visées les dépenses réellement supportées pour la succession (frais funéraires, impôts, dettes du défunt, etc.).
- L’acheteur doit également reconnaître/compter la créance que le vendeur avait contre la succession (faire raison de ce dont il était créancier).
- Les parties restent libres de déroger à cette règle par une stipulation contractuelle contraire.
- En pratique, on compense souvent les montants (remboursement et créance) lors du calcul du prix à payer ; il est conseillé de produire des justificatifs pour les sommes avancées.