L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, lorsqu'une personne achète un bien qui fait partie d'une succession, elle doit rembourser au vendeur (souvent un héritier ou un liquidateur) les sommes que ce dernier a avancées pour payer les dettes et charges de la succession (impôts, frais funéraires, créances payées, etc.). De plus, si le vendeur était lui‑même créancier de la succession (la succession lui devait de l'argent), l'acheteur doit tenir compte de cette créance en sa faveur. Ces obligations existent sauf si les parties ont expressément décidé autre chose dans leur contrat.
Mme Dupont achète la maison familiale à M. Martin pour 150 000 €. Avant la vente, M. Martin a réglé 5 000 € d'impôts de succession et 2 000 € de frais funéraires (soit 7 000 € payés pour les charges de la succession). En outre, il avait prêté 10 000 € au défunt (il est donc créancier de la succession). Sauf accord contraire, Mme Dupont doit rembourser les 7 000 € que M. Martin a payés et reconnaître la créance de 10 000 € dont il était bénéficiaire. Concrètement, cela peut se traduire par un paiement supplémentaire de 17 000 € à M. Martin (150 000 + 7 000 + 10 000), ou, si les parties conviennent d'une compensation, par un ajustement du prix (par exemple 150 000 - 10 000 + 7 000 = 147 000 €).
- Obligation du bénéficiaire de la vente : l'acheteur doit rembourser au vendeur les sommes que celui‑ci a payées pour les dettes et charges de la succession (impôts, frais funéraires, dettes du défunt, etc.).
- Prise en compte des créances du vendeur : si le vendeur était créancier de la succession (la succession lui devait de l'argent), l'acheteur doit en tenir compte et le régler ou l’inscrire dans les comptes entre parties.
- Preuve : le vendeur devra en général justifier les sommes avancées (factures, reçus, titres de créance) pour obtenir le remboursement.
- Neutralité financière : la règle vise à remettre les comptes à zéro entre acheteur et vendeur concernant les charges et créances liées à la succession.
- Liberté contractuelle : les parties peuvent déroger à cette règle par une stipulation expresse dans le contrat de vente (elles peuvent convenir d'un partage ou d'une compensation différente).
- Application pratique : les sommes peuvent être payées séparément ou être compensées par un ajustement du prix de vente selon l'accord entre les parties.