L'Explication Prémisse
Cet article permet à la personne qui avait la capacité juridique (le cocontractant) de se défendre si l'autre partie, qui était protégée (mineur, majeur sous curatelle ou tutelle), cherche à faire annuler le contrat. Pour éviter l’annulation, le cocontractant peut prouver soit que l’acte était utile à la personne protégée et ne lui causait pas de perte (exempt de lésion), soit qu’il lui a effectivement profité. Autre possibilité : si, après coup, la personne protégée devient capable (ou redevient capable) et confirme le contrat, cette confirmation empêche aussi l’action en nullité.
Mme Dupont, sous tutelle, achète un lave-linge par l’intermédiaire de son tuteur. Le vendeur, M. Martin, peut s’opposer à une demande d’annulation si l’on prouve que l’appareil était nécessaire pour Mme Dupont (utile) et qu’il n’a pas été payé un prix manifestement excessif (exempt de lésion), ou si on montre que l’achat a effectivement amélioré la situation de Mme Dupont. De même, si Mme Dupont retrouve ensuite sa capacité juridique et confirme l’achat, M. Martin pourra aussi opposer cette confirmation à toute requête d’annulation.
- Destinataires : le moyen est invoqué par le contractant capable (l’autre partie) contre l’action en nullité intentée au nom de la personne protégée (mineur, majeur protégé).
- Deux moyens de défense : prouver que l’acte était utile à la personne protégée et exempt de lésion, ou prouver que l’acte lui a profité.
- Confirmation ultérieure : si la personne protégée devient ou redevient capable et confirme l’acte, cette confirmation fait obstacle à l’action en nullité.
- Effet : ces preuves constituent des moyens d’empêcher l’annulation du contrat ; elles n’obligent pas à une forme particulière mais doivent être établies par celui qui les invoque.
- Champ d’application : cet article protège le cocontractant de bonne foi et vise à maintenir les actes avantageux pour la personne protégée ou ratifiés ensuite par elle.