L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’un héritier qui avait renoncé peut revenir sur sa décision et accepter la succession « purement et simplement », à condition que le délai légal qui permettait encore d’accepter n’ait pas expiré à son égard. Il ne peut toutefois plus le faire si un autre héritier a déjà accepté ou si l’État a été envoyé en possession de la succession. L’acceptation vaut rétroactivement comme si l’héritier avait été acceptant dès l’ouverture de la succession, mais elle ne porte pas atteinte aux droits que des tiers ont acquis entre-temps sur des biens de la succession par prescription (droit acquis par l’écoulement du temps) ou par des actes valablement conclus avec le curateur de la succession vacante.
Mme Dupont, seule héritière connue d’un petit patrimoine, renonce d’abord à la succession. Deux ans plus tard, avant que le délai pour accepter ne soit écoulé et avant qu’un autre héritier n’ait accepté, elle change d’avis et accepte la succession purement et simplement. Son acceptation produit effet dès la date du décès. Toutefois, entre-temps, un voisin avait acquis par prescription un petit terrain appartenant à la succession, et un acheteur avait acheté un meuble au curateur nommé pour la succession vacante : ces acquisitions restent valables malgré la rétractation de Mme Dupont.
- La renonciation peut être révoquée tant que le délai de prescription du droit d’accepter n’est pas écoulé à l’égard de l’héritier.
- La révocation se fait par une acceptation « pure et simple » de la succession (acceptation pleine et entière, avec ses droits et obligations).
- Impossible de révoquer si un autre héritier a déjà accepté la succession ou si l’État a été envoyé en possession (succession délaissée).
- L’acceptation rétroagit au jour de l’ouverture de la succession : l’héritier est considéré comme héritier depuis le décès.
- Exceptions à la rétroactivité : les droits acquis par des tiers sur les biens de la succession par prescription (acquisition par le temps) ou par des actes valablement passés avec le curateur sont préservés.
- But pratique : protège la sécurité des tiers et les transactions faites pendant la vacance de la succession.
- Conséquence patrimoniale : accepter purement et simplement entraîne la transmission universelle, y compris des dettes (risque pour l’héritier).
- La notion de « curateur à la succession vacante » concerne les actes faits pour administrer ou disposer des biens en l’absence d’héritiers immédiats ; ces actes peuvent produire des effets opposables malgré la rétractation d’un héritier.