L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’un héritier qui, avant d’avoir renoncé à la succession, a engagé des dépenses nécessaires et raisonnables pour gérer ou préserver le patrimoine du défunt (frais « légitimes »), peut se faire rembourser ces sommes sur la succession elle‑même. Autrement dit, même s’il décide ensuite de renoncer, les dépenses qu’il a faites de bonne foi pour protéger les biens ou régler des urgences sont payées par la masse successorale et non à sa charge personnelle — à condition de pouvoir justifier leur caractère légitime.
Marie organise les funérailles de son père, paie les factures d’eau et d’électricité pour maintenir la maison chauffée, et fait fermer une fuite de toit pour éviter d’autres dégâts. Quelques semaines après, elle décide de renoncer à la succession. Les sommes dépensées pour les obsèques, les factures courantes et la réparation urgente seront remboursées à Marie sur la succession, si elle fournit les justificatifs et si ces dépenses sont jugées légitimes.
- S’applique uniquement aux dépenses engagées avant la renonciation à la succession.
- Les frais doivent être « légitimes » : nécessaires ou raisonnables pour préserver ou administrer les biens (obsèques, mesures de conservation, dépenses urgentes, etc.).
- Ces dépenses sont prises en charge par la succession (remboursées sur l’actif successoral), pas par l’héritier personnellement si celui‑ci renonce.
- L’héritier doit pouvoir justifier les dépenses (factures, reçus) pour obtenir le remboursement.
- Le remboursement se fait dans l’ordre des charges de la succession ; en cas de contestation, il peut être tranché par le juge ou par les autres intéressés à la succession.