L'Explication Prémisse
Cet article signifie que si une personne qui est héritier engage, avant de renoncer officiellement à la succession, des dépenses nécessaires et raisonnables pour préserver ou administrer les biens du défunt, ces frais devront être supportés par la succession elle‑même (remboursés sur l’actif successoral). Autrement dit, renoncer n’empêche pas l’héritier d’être remboursé pour des dépenses légitimes effectuées avant sa renonciation, dès lors qu’elles ont servi à l’intérêt de la succession.
Marie apprend le décès de son frère et, avant de se décider, paie l’éléctricien et le serrurier pour sécuriser la maison (fermeture, remplacement de la serrure), et règle une facture d’eau urgente pour éviter des dégâts. Quelques semaines après, elle renonce à la succession. Les montants payés pour ces interventions seront pris en charge par la succession : Marie pourra obtenir le remboursement sur l’actif successoral. En revanche, si elle avait refait la cuisine pour son confort personnel, ces travaux ne seraient pas remboursés.
- Sont remboursables uniquement les frais "légitimement engagés" : nécessaires, raisonnables et faits dans l’intérêt de la succession (préservation, conservation, paiement urgent de charges).
- La condition temporelle : les dépenses doivent avoir été faites avant la renonciation de l’héritier.
- Ces frais sont pris sur l’actif successoral (ils diminuent la masse à partager), et non payés personnellement par les autres héritiers.
- L’héritier doit pouvoir justifier les dépenses (factures, devis, preuves de l’urgence et de la nécessité).
- Les dépenses engagées pour un avantage personnel ou non justifié ne sont pas à la charge de la succession.
- Si les frais excèdent l’actif successoral, le remboursement est limité aux biens de la succession ; l’héritier ne peut réclamer au‑delà de ce qui existe dans la succession.