L'Explication Prémisse
L'article 1219 permet à une partie de ne pas exécuter sa propre obligation quand l'autre partie n'a pas respecté la sienne, à condition que (i) l'obligation du demandeur soit exigible et (ii) l'inexécution de l'autre soit suffisamment grave. Autrement dit, on peut retenir sa prestation comme moyen de pression ou de protection tant que le manquement de l'autre rend l'échange injuste ou dangereux, mais cette mesure doit rester proportionnée et justifiée.
Vous avez commandé et payé un acompte pour la rénovation de votre salle de bains. L'artisan devait finir les travaux avant de vous demander le solde, mais il n'a pas terminé et a disparu pendant plusieurs semaines. Comme votre obligation de payer le reste n'est pas encore exigée ou n'est due que contre réception des travaux, vous pouvez refuser de remettre le solde tant que l'artisan n'aura pas achèvement et réalisé ce qui était convenu — l'inexécution de l'artisan étant suffisamment grave pour justifier votre refus.
- Condition de réciprocité : la mesure ne vise que des obligations liées l'une à l'autre dans le même contrat (prestations réciproques).
- Obligation exigible : la partie qui refuse doit avoir une obligation qui peut légalement être exécutée à ce moment-là.
- Inexécution de l'autre partie : il faut que l'autre partie n'ait pas exécuté sa propre obligation.
- Gravité du manquement : le défaut de l'autre doit être suffisamment sérieux pour justifier le refus (p.ex. manquement substantiel, retard important, inexécution partielle critique).
- Effet : le refus suspend l'exécution de la prestation; ce n'est pas automatiquement une résolution du contrat, mais un moyen de pression/défense provisoire.
- Proportionnalité et bonne foi : la riposte doit être proportionnée au manquement et exercée de bonne foi — un refus abusif peut engager la responsabilité de celui qui s'en sert.
- Voies de règlement : en cas de contestation sur la gravité ou la légitimité du refus, le juge peut être saisi pour trancher et ordonner l'exécution ou des dommages-intérêts.