L'Explication Prémisse
Cet article permet au juge, même de sa propre initiative, d'accorder un délai pour réparer une irrégularité ou une cause de nullité dans une société afin d'éviter la disparition d'un acte pour un simple vice de forme. Il impose cependant une garde‑fou : le tribunal ne peut prononcer la nullité moins de deux mois après la signification qui a engagé la procédure. Si la régularisation exige la convocation d'une assemblée ou une consultation des associés, et que la convocation régulière ou l'envoi des projets de décisions et des documents obligatoires est justifié, le tribunal fixe par jugement le temps nécessaire pour que les associés se réunissent et prennent une décision.
Une décision prise en assemblée générale a été attaquée parce que le président n'avait pas envoyé les convocations dans les formes prévues. Un associé assigne en nullité et saisit le tribunal le 1er mars. Le tribunal, constatant qu'il est possible de régulariser la situation en réunissant une nouvelle assemblée, peut, même d'office, donner un délai pour convoquer correctement les associés. Il ne pourra toutefois prononcer la nullité avant le 1er mai (deux mois après l'introduction de l'instance). Si la société apporte la preuve qu'elle a bien convoqué l'assemblée ou qu'elle a envoyé aux associés les projets de décisions et les documents requis, le juge accorde le délai nécessaire pour que l'assemblée se tienne et ratifie la décision.
- Le juge peut, y compris d'office, fixer un délai pour permettre la régularisation d'une nullité afin d'éviter l'annulation automatique d'un acte.
- Interdiction de prononcer la nullité avant l'expiration d'un délai minimum de deux mois à compter de la signification introductive d'instance.
- Si la régularisation exige la convocation d'une assemblée ou une consultation des associés, il faut justifier la convocation régulière ou l'envoi aux associés des projets de décision et des documents obligatoires.
- Lorsque cette régularisation procédurale est justifiée, le tribunal accorde par jugement le délai nécessaire pour que les associés puissent se prononcer.
- But pratique : protéger la continuité de la société et privilégier la réparation des vices formels plutôt que l'annulation immédiate.
- Absence de régularisation ou impossibilité de justifier les convocations/documents laisse ouverte la possibilité de prononcer ensuite la nullité.