L'Explication Prémisse
Lorsque quelqu’un saisit le tribunal pour demander la nullité d’un acte ou d’une décision d’une société, le juge peut — même sans que les parties le demandent — donner un délai pour corriger les vices qui justifient la nullité au lieu de casser immédiatement l’acte. Il ne peut toutefois prononcer la nullité avant l’expiration d’un délai minimum de deux mois à compter de la signification qui a ouvert l’instance. Si, pour réparer le vice, il faut convoquer une assemblée générale ou consulter les associés, et que la convocation ou l’envoi des projets de décision et des pièces exigées est régulièrement justifié, le tribunal accordera par jugement le temps nécessaire pour que les associés puissent se réunir et prendre la décision qui régularisera la situation.
Une SARL a publié des statuts contenant une erreur de forme (par exemple : la durée de la société omise). Un associé demande la nullité. Le tribunal, au lieu d’annuler immédiatement la société, signifie la demande et fixe un délai de deux mois minimum pour laisser le temps au gérant de convoquer une assemblée. Si le gérant prouve qu’il a convoqué régulièrement l’assemblée et envoyé aux associés les projets de décision et les documents requis, le tribunal rendra un jugement accordant le délai nécessaire pour que l’assemblée puisse voter une modification des statuts qui corrige l’erreur. Si la régularisation est adoptée, la nullité est ainsi évitée.
- Le tribunal peut, même d’office, accorder un délai pour permettre de réparer les nullités plutôt que de prononcer immédiatement la nullité.
- La nullité ne peut être prononcée moins de deux mois après la signification (exploit introductif d’instance).
- Si la régularisation suppose la convocation d’une assemblée ou une consultation des associés, il faut justifier que la convocation ou l’envoi des projets de décision et des documents obligatoires a été fait régulièrement.
- Lorsque ces formalités sont justifiées, le tribunal accorde par jugement le délai nécessaire pour que les associés prennent une décision régularisant la situation.
- Cette procédure vise à préserver la société et à favoriser la régularisation plutôt que l’annulation automatique ; l’absence de régularisation dans le délai peut néanmoins conduire, ensuite, à la prononciation de la nullité.