L'Explication Prémisse
Lorsqu’une rente est constituée sur la tête d’une ou plusieurs personnes, le débiteur (le constituant) ne peut pas se libérer en proposant de rendre le capital et en demandant à garder pour lui les paiements déjà versés : il doit continuer à verser la rente pendant toute la vie de la ou des personnes au profit desquelles la rente a été créée. L’obligation demeure quelle que soit la durée de vie du bénéficiaire et même si le paiement devient très coûteux pour le débiteur.
Mme Dupont vend un appartement en viager à M. Martin : en contrepartie du capital reçu, M. Martin s’engage à verser 600 € par mois à Mme Dupont jusqu’à son décès. Quelques années plus tard, M. Martin propose de rendre le capital et demande à Mme Dupont de renoncer à réclamer les mensualités déjà versées pour être libéré. Mme Dupont peut refuser : selon l’article 1979, M. Martin est tenu de continuer à payer 600 € par mois pendant toute la vie de Mme Dupont, même si elle vit très longtemps et que ces versements deviennent onéreux pour lui.
- Le constituant ne peut pas se libérer unilatéralement en restituant le capital et en demandant la renonciation aux arrérages déjà payés.
- La rente doit être servie pendant toute la vie de la ou des personnes sur lesquelles elle a été constituée.
- L’obligation subsiste quelle que soit la durée de vie du ou des bénéficiaires (même si la vie est exceptionnellement longue).
- Le caractère onéreux ou lourd du service de la rente pour le débiteur ne le dispense pas de payer.
- Si la rente est constituée sur plusieurs têtes, elle reste due tant que l’une des personnes concernées est vivante.