L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'une rente viagère (une somme versée régulièrement tant que la personne vit) n'appartient au bénéficiaire que pour la partie correspondant aux jours effectivement vécus : si le bénéficiaire meurt pendant une période de paiement, on ne lui attribue que la fraction de la rente correspondant aux jours qu'il a encore vécus. Mais il y a une exception : si la rente est prévue et payée d'avance (par exemple au début de l'année ou du mois), la somme correspondant à ce terme est considérée comme acquise dès le jour où elle devait être payée, même si le bénéficiaire meurt ensuite pendant la période.
Pierre reçoit une rente viagère de 12 000 € par an. Si la rente est payée en fin d'année (en arriéré) et que Pierre meurt 100 jours après le début de l'année, ses héritiers n'obtiendront que 100/365 × 12 000 ≈ 3 287,67 €. En revanche, si la convention prévoit que la rente est payée d'avance chaque 1er janvier et que Pierre a touché les 12 000 € le 1er janvier puis meurt le 10 janvier, la totalité des 12 000 € est considérée comme acquise dès le 1er janvier et n'est pas réduite au prorata des jours vécus.
- La règle s'applique lors du décès du bénéficiaire : la rente n'est due que proportionnellement aux jours effectivement vécus pendant la période considérée.
- Calcul au prorata temporis : part due = (nombre de jours vécus pendant la période) / (nombre total de jours de la période) × montant de la rente pour la période.
- Exception importante : si la rente est convenue payée d'avance (au début de la période), le terme dû est acquis dès le jour où le paiement était exigible, même si le bénéficiaire meurt ensuite.
- Conséquence pratique : le mode de paiement (avance vs arriéré) détermine si les héritiers recevront la totalité du terme ou seulement une fraction.
- La disposition protège le créancier de la rente lorsqu'il reçoit le paiement d'avance — le débiteur ne peut pas réclamer la part correspondant au temps postérieur au décès.