L'Explication Prémisse
Cet article signifie qu’un simple retard ou défaut de paiement des échéances d’une rente ne permet pas au bénéficiaire de demander le remboursement immédiat du capital ni de reprendre des biens que le débiteur a déjà vendus. Le créancier ne peut pas « accélérer » la dette ni annuler des ventes antérieures ; il dispose seulement des voies d’exécution ordinaire : saisir et faire vendre les biens du débiteur, et sur le produit de cette vente faire ordonner (ou accepter) qu’une somme suffisante soit affectée au paiement futur des arrérages de la rente.
Mme Dupont a vendu sa maison à M. Martin en lui constituant une rente viagère. Si M. Martin cesse de payer quelques annuités, Mme Dupont ne peut pas exiger qu’il lui rembourse immédiatement le prix de vente ni récupérer la maison (qui appartient désormais à M. Martin). Elle peut en revanche faire saisir et vendre des biens appartenant à M. Martin (par exemple une voiture), et demander qu’une partie du produit de cette vente soit mise de côté pour assurer le paiement des échéances de la rente.
- Le seul défaut de paiement ne permet pas d’« accélérer » la dette : pas de remboursement immédiat du capital.
- Le bénéficiaire ne peut pas reprendre des biens que le débiteur a aliénés (pas de remise en possession du fonds vendu).
- Recours limités au droit commun de l’exécution : saisie et vente des biens du débiteur.
- Sur le produit de la vente, le bénéficiaire peut faire ordonner ou accepter qu’une somme suffisante soit affectée au paiement des arrérages.
- Protection du débiteur et des tiers acquéreurs contre une remise en cause automatique de la vente.
- Les mesures visées supposent mise en œuvre des procédures d’exécution (saisie, liquidation, décision judiciaire ou consentement pour l’affectation du produit).