L'Explication Prémisse
L'article signifie que l'obligation de "rapport" — c'est‑à‑dire de prendre en compte dans le partage des donations ou avances reçues du défunt pour égaliser les parts — ne joue que entre personnes qui sont cohéritiers (les héritiers entre eux). Autrement dit, si un héritier a reçu de son vivant un avantage lié à la succession, il doit en tenir compte vis‑à‑vis des autres héritiers quand on partage l'héritage. En revanche, ni une personne qui reçoit un legs (un légataire), ni les créanciers de la succession ne peuvent exiger qu'on fasse ce rapport : ce mécanisme est interne aux héritiers.
Deux frères, A et B, héritent après le décès de leur mère. Quelques années avant sa mort, la mère avait donné une voiture à A en avance sur sa part d'héritage. Lors du partage, A doit « rapporter » la valeur de la voiture pour que les parts entre A et B soient équitables. Si, en plus, la mère avait laissé un legataire C dans son testament, C ne peut pas demander à A de rapporter cette avance pour augmenter son propre leg (le légataire n'a pas droit au rapport). De même, un créancier de la succession ne peut pas obliger A à faire ce rapport pour récupérer sa créance.
- Le "rapport" sert à réintégrer dans le calcul du partage des avantages reçus du défunt par un héritier (avances, donations considérées comme faite en avancement d'hoirie).
- Cette obligation de rapport existe uniquement entre cohéritiers : un héritier le doit aux autres héritiers.
- Les légataires (bénéficiaires d'un legs) ne peuvent pas exiger le rapport d'un cohéritier pour majorer leur propre droit.
- Les créanciers de la succession ne peuvent pas non plus réclamer le rapport : le mécanisme est interne aux héritiers, il ne sert pas à régler les créances.
- Les créanciers demeurent toutefois fondés à réclamer le paiement des dettes sur l'actif successoral selon les règles générales; le refus d'un héritier de rapporter n'empêche pas l'action des créanciers sur la succession.