L'Explication Prémisse
L'article 857 signifie que l'obligation de « rapport » — c'est‑à‑dire l'obligation pour une personne d'intégrer dans la masse successorale les dons ou avantages reçus du défunt afin qu'ils servent au partage entre héritiers — ne peut être demandée que par un cohéritier à un autre cohéritier. Autrement dit, seuls les héritiers entre eux peuvent exiger cette remise en compte pour égaliser les parts ; les légataires (ceux qui reçoivent un legs par testament) et les créanciers de la succession ne peuvent pas exiger qu'un héritier fasse ce rapport pour augmenter la masse successorale.
Un père donne de son vivant à son fils aîné une maison estimée à 100 000 €. Au décès du père, la succession totale (hors maison) vaut 300 000 € et doit être partagée entre trois enfants. Les deux frères peuvent demander au fils aîné de rapporter la valeur de la maison (ou d'en tenir compte) pour que le partage soit égal. En revanche, un legataire nommé dans le testament du père ne peut pas exiger du fils aîné qu'il rapporte la maison, et un créancier de la succession ne peut pas forcer ce rapport pour se faire payer sur cette valeur : ils sont payés sur les biens effectivement composant la succession telle qu'elle existe juridiquement.
- Le rapport sert à intégrer dans la masse successorale certains avantages reçus du défunt (souvent des donations) pour assurer une égalité entre héritiers.
- Seuls les cohéritiers peuvent se demander mutuellement le rapport : c’est une action personnelle entre héritiers.
- Les légataires ne peuvent pas demander le rapport d’un avantage reçu par un héritier ; leur droit se limite aux biens qui composent effectivement la succession.
- Les créanciers de la succession ne peuvent pas exiger le rapport pour augmenter la masse successorale ; ils sont remboursés sur les actifs de la succession tels qu’ils existent.
- Le but pratique du rapport est l’égalisation du partage entre héritiers, et non la protection des légataires ou des créanciers contre des avantages donnés à un héritier.