L'Explication Prémisse
L'article 1718 dit simplement que si un tuteur conclut un bail pour un bien de la personne qu'il protège sans avoir obtenu l'autorisation du conseil de famille, on applique les mêmes règles que lorsqu'un usufruitier loue un bien. Autrement dit, le contrat de location n'échappe pas à des contrôles spéciaux : il peut être soumis à des limites, contesté ou entraîner la responsabilité du tuteur, afin de protéger les intérêts du mineur ou du majeur protégé et des nus-propriétaires.
Un mineur hérite d'une maison. Le tuteur, sans demander l'avis ni l'autorisation du conseil de famille, loue la maison pour dix ans à une société. Plus tard, les héritiers ou le conseil de famille contestent le bail : la loi prévoit que ce bail sera apprécié selon les mêmes règles que si c'était un usufruitier qui l'avait conclu. Concrètement, le bail peut être réduit, annulé ou confirmé selon ces règles, et le tuteur peut voir sa responsabilité engagée s'il a outrepassé ses pouvoirs.
- S'applique uniquement aux baux conclus par le tuteur sans autorisation du conseil de famille.
- Renvoi aux deuxième et troisième alinéas de l'article 595 : les mêmes règles qui régissent les baux des usufruitiers s'appliquent ici.
- But protecteur : protéger l'intérêt du mineur ou du majeur protégé et des nus‑propriétaires face à des actes pris sans contrôle.
- Conséquences possibles : contrôle judiciaire, annulation ou adaptation du bail, et responsabilité éventuelle du tuteur pour dépassement de pouvoirs.
- Pratique : le tuteur doit en principe demander l'autorisation du conseil de famille (ou du juge si nécessaire) avant de conclure un bail important).